Traduction de «Retroceding the individual share » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

retroceding the individual share
rétrocéder la quote-part individuelle

ban on retroceding individual shares
interdiction de rétrocéder les parts propres

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Union, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Union.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l'objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu'il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans l'Union, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans l'Union.

A new main goal, substantially reducing the number of people at risk of economic vulnerability by 2010, will be achieved by the following key targets broken down by gender and ethnicity where possible: 1) reducing the share of individuals being under 60% of the median income, 2) reducing the share of individuals and of families with children having an income below social assistance norm, 3) decreasing the share of pupils leaving compulsory school with incomplete certificates, 4) increasing the share of individuals that are eligible to tertiary education, 5) decreasing the share of the young experimenting narcotics, alcohol and tobacco, 6) increasing the treatment of drug addicts (alcohol and narcotics) and 7) decreasing homelessness.
Un nouvel objectif phare, à savoir réduire de façon substantielle le nombre des personnes exposées à la vulnérabilité économique avant 2010, sera réalisé en poursuivant les objectifs chiffrés suivants, répartis selon le sexe et l'appartenance ethnique, chaque fois que possible: 1) réduire le pourcentage d'individus vivant avec un revenu inférieur à 60% du revenu médian; 2) réduire le nombre d'individus et de familles avec enfants vivant avec un revenu inférieur à la norme de l'aide sociale; 3) diminuer le nombre d'élèves abandonnant l'école avant la fin de leur scolarité obligatoire sans aucune qualification; 4) accroître le nombre de personnes susceptibles d'accéder à l'enseignement supérieur; 5) diminuer le nombre de jeunes tombant dans la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme; 6) développer le traitement des toxicomanies (alcool et drogues) et 7) diminuer le nombre de sans-abri.

However, in order to calculate the HHI delta resulting from the concentration, it is sufficient to subtract from the square of the sum of the market shares of the parties to the concentration (in other words, the square of the merged entity's market share post-concentration) the sum of the squares of the parties' individual market shares (since the market shares of all other competitors in the market remain unchanged and thus do not influence the result of the equation).
Toutefois, pour calculer le delta IHH résultant de la concentration, il suffit de soustraire du carré de la somme des parts de marché des parties à la concentration (autrement dit, le carré de la part de marché de l'entité issue de la concentration) la somme des carrés de chaque part de marché des parties (étant donné que les parts de marché de tous les autres concurrents sur le marché restent inchangées et n'ont donc aucune incidence sur le résultat de l'équation).

The enactment also provides that the articles of Petro-Canada will have to be amended to allow for a 20% individual share ownership limit, while the aggregate non-resident share ownership limits will be eliminated.
Il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résident, tout en éliminant le plafond actuellement applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des non-résidents.

It provides that the articles of Petro-Canada will have to be amended to allow for a 20% individual share ownership limit instead of 10%, while the aggregate non-resident share ownership limit of 25% will be eliminated.
Ainsi, il prévoit que les statuts de Petro-Canada porteront de 10 p. 100 à 20 p. 100 la proportion maximale d'actions avec droit de vote susceptibles d'être détenues par un non-résidant, tout en éliminant le plafond de 25 p. 100 actuellement applicable à la proportion des droits de vote pouvant être exercés par des non-résidants.

Ms. Valérie Dufour: The government's position on the individual share ownership was that it's still public policy that our national carrier should be widely held, and having reviewed the impact of increasing the amount, the government felt that some scope for further individual investment at 15% was adequate.
Mme Valérie Dufour: La position du gouvernement sur la participation individuelle est que les actions de notre transporteur national doivent être largement disséminées, et ayant examiné l'effet de l'augmentation du pourcentage, le gouvernement estime que 15 p. 100 est approprié.

With regard to investigations concerning imports from developing countries, the volume of subsidised imports shall also be considered negligible if it represents less than 4 % of the total imports of the like product in the Community, unless imports from developing countries whose individual shares of total imports represent less than 4 % collectively account for more than 9 % of the total imports of the like product in the Community.
Dans les enquêtes concernant des importations originaires de pays en développement, le volume des importations faisant l’objet de subventions est considéré comme négligeable lorsqu’il représente moins de 4 % des importations totales du produit similaire dans la Communauté, à moins que les importations originaires des pays en développement dont les parts individuelles dans les importations totales représentent moins de 4 % ne contribuent collectivement pour plus de 9 % aux importations totales du produit similaire dans la Communauté.

1. A transaction related to an individual share in a portfolio trade shall be considered, for the purposes of Article 18(1)(b)(ii), as a transaction subject to conditions other than the current market price.
1. Une transaction relative à une action individuelle dans une transaction sur un panier de titres est considérée, aux fins de l'article 18, paragraphe 1, point b) ii), comme une transaction soumise à des conditions autres que le prix de marché en vigueur.

This bill allows the individual share ownership of Air Canada shares to rise from 10 per cent to 15 per cent.
Ce projet de loi fait passer de 10 à 15 p. 100 la limite quant aux actions qu'une seule personne peut détenir.

What I want to do is to quickly remind the minister, and everyone else—I hope no one will think we are suffering from collective amnesia—that the Bloc Quebecois position on this 10% rule on individual share ownership was that it was a major point, in order to avoid having an individual or a group of individuals take over control of Air Canada.
Je désire rapidement rappeler au ministre, ainsi qu'à tout le monde—j'espère que personne ne pense que nous souffrons d'amnésie collective—que la position du Bloc québécois vis-à-vis de cette règle de 10 p. 100 en ce qui concerne la propriété individuelle de l'actionnariat à Air Canada était un point majeur dans le but d'éviter une prise de contrôle par un individu ou un groupe d'individus de la compagnie Air Canada.