The Commission underlines that the sole business plan submitted at the time merely provided projections for the years 2005-2008, with Return On Average Equity (ROAE) reaching only 5 % in 2008 (including a deduction of EUR 1,1 million for equalisation reserve) (23).
La Commission souligne que le seul et unique plan d'entreprise présenté à l'époque ne comportait des prévisions que pour la période 2005-2008 et prévoyait un rendement sur fonds propres moyens (Return On Average Equity; ci-après «ROAE») n'excédant pas 5 % en 2008 (après déduction de 1,1 million d'EUR affecté à la provision pour égalisation) (23).