Vertaling van "Revenue sharing agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenue sharing agreement
accord de répartition des recettes

resource revenue sharing agreement
accord de partage des revenus tirés des ressources

revenue-sharing agreement
entente de répartition [ contrat de répartition ]

Canada-Newfoundland Agreement on Offshore Petroleum Resources Management and Revenue Sharing : The Atlantic Accord
Accord Canada-Terre-Neuve sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes : l'Accord Atlantique

revenue sharing | tax revenue sharing
partage des recettes fiscales

third party claims sharing agreement | sharing agreement
convention de partage des sinistres responsabilité

liquidity sharing agreement | liquidity sharing rule
accord de contribution à la liquidité | régle de contribution à la liquidité

market-sharing agreement
répartition de marché [ partage de marché | part du marché ]

contingent share agreement | contingent stock agreement
accord d'émission conditionnelle d'actions

production sharing agreement | PSA
contrat de partage de production | CPP

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[49] For example, the overall share of revenue from environmental taxes in total revenue from taxes and social contributions in EU Member States is between 5 and 10 % (Environmental Signals 2002, Benchmarking the millennium, European Environment Agency, p. 125) and the six years delay to reach a political agreement on the Commission's proposal for a directive on taxation of energy products, which was presented in 1997 (COM(97)30 of 12.3.1997).
[49] Par exemple, la part globale des recettes provenant des taxes en matière d'environnement par rapport au total des recettes provenant des taxes et cotisations sociales dans les États membres de l'Union européenne se situe entre 5 et 10 % (Signaux environnementaux 2002 - Mesurer et comparer le millenium, Agence européenne pour l'environnement, p. 125) et il a fallu six ans pour trouver un accord politique sur la proposition de directive sur la taxation des produits énergétiques, présentée par la Commission en 1997 (COM(97)30 du 12.3.1997).

‘rightholder’ means any person or entity, other than a collective management organisation, that holds a copyright or related right or, under an agreement for the exploitation of rights or by law, is entitled to a share of the rights revenue.
«titulaire de droits», toute personne ou entité, autre qu’un organisme de gestion collective, qui est titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin ou à laquelle un accord d’exploitation de droits ou la loi confère une quote-part des revenus provenant des droits.

Examples of how the Conservative government has failed the people of the north are its much ballyhooed improvements to the funding formula for the territories and its lack of any attempt to negotiate a resource revenue sharing agreement with the public and aboriginal governments of the Northwest Territories.
Le gouvernement conservateur a laissé tomber les habitants du Nord puisqu'il s'est contenté de faire un grand battage concernant l'amélioration de la formule de financement des Territoires du Nord-Ouest et qu'il n'a même pas tenté de négocier un accord de partage des recettes provenant des ressources avec le gouvernement territorial et les gouvernements autochtones des Territoires du Nord-Ouest.

This builds on budget 2004 in which the goods and services taxes paid by municipalities were rebated entirely by the federal government The Government of Canada has now signed gas tax revenue sharing agreements with three governments: British Columbia, Alberta and Yukon.
Cela vient s'ajouter aux mesures annoncées dans le budget de 2004, qui prévoyait notamment le remboursement intégral de la taxe sur les produits et services payée par les municipalités. Le gouvernement du Canada a maintenant signé des ententes de partage des recettes tirées de la taxe sur l'essence avec trois gouvernements, soit ceux de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et du Yukon.

Right now there is no resource revenue sharing agreement between the federal government and the territories, and 100% of that revenue goes straight to the federal government.
À l'heure actuelle, il n'y a, entre le gouvernement fédéral et les territoires, aucune entente de partage des recettes issues de l'exploitation des ressources. Ces recettes vont en totalité au gouvernement fédéral.

I would like to ask the hon. member what he thinks of what is happening in Ontario, where the provincial legislature is moving forward with a resource revenue-sharing agreement for all northern first nations people, so that for their traditional lands, any hydro, mineral or lumber development on those lands must include resource revenue-sharing with the first nation people on whose lands that development is taking place (1635) [Translation] Mr. Bernard Cleary: Mr. Speaker, obviously, if this agreement is implemented, the Cree will reap huge economic spinoffs.
J'aimerais que le député nous fasse part de son opinion sur ce qui se passe en Ontario: l'assemblée législative provinciale a l'intention de signer une entente de partage des recettes provenant des ressources visant toutes les Premières nations du Nord, en vertu de laquelle tout promoteur voulant exploiter des terres ancestrales devra partager une partie des revenus provenant des ressources—électricité, minerais, bois—avec la Première nation dont la terre est exploitée (1635) [Français] M. Bernard Cleary: Monsieur le Président, il est évident que si cette entente est mise en application, les Cris recevront des retombées économiques énormes. On parle souvent ces temps-ci de la Paix des braves.

defining clear rules on the publication of the financial agreements between the governments and industry involved to combat corruption and allow the drafting of revenue-sharing agreements with local communities,
en définissant, pour la publication des accords financiers conclus entre les entreprises et les gouvernements participants, des règles précises permettant de lutter contre la corruption et de définir des accords de partage des revenus avec les collectivités locales,

defining clear rules on the publication of the financial agreements between involved governments and industry to combat corruption and allow the design of revenue-sharing agreements with local communities;
en définissant, pour la publication des accords financiers conclus entre les entreprises et les gouvernements participants, des règles précises permettant de lutter contre la corruption et de définir des accords de partage des revenus avec les collectivités locales;

The distribution of such programmes will require the agreement of the independent producer, who must receive an appropriate share of the sales revenue.
Ces programmes ne pourront être distribués qu'avec l'accord du producteur indépendant, qui doit recevoir une part adéquate du produit des ventes.

Also, just for the record, if Canada is going to be sincere about helping First Nation citizens of this country rise from the peasantry they forced us into through their legislation — some United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples — drop your appeal of the McIvor decision and start negotiating a revenue-sharing agreement with the First Nations from the revenues generated from the sale of natural resources — which legally belong to us under international law.
Pour le compte rendu, je dirai que, si le Canada souhaite sincèrement aider les citoyens des Premières nations à se déprendre de la condition de paysan que ses lois leur ont imposée — il y a aussi la déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones —, laissez tomber votre appel de la décision dans l'affaire McIvor et commencez à négocier un accord de partage des revenus avec les Premières nations, pour les revenus générés grâce à la vente des ressources naturelles — qui, légalement, nous appartiennent selon le droit international.