Traduction de «Revenue-sharing clause » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

revenue-sharing clause
clause de partage des recettes

revenue sharing | tax revenue sharing
partage des recettes fiscales

payment sharing clause | sharing clause
clause de partage de paiements

sharing clause | payment sharing clause
clause de partage de paiements

revenue sharing
répartition de recettes

payment sharing clause
clause de partage de paiements

sharing clause
clause de partage | clause de partage des paiements reçus des débiteurs

pari passu sharing clause
clause d'égalité entre tous les créanciers présents et à venir

premium rate service | PRS | shared revenue service | premium rate number | kiosk service | PRS number
service à revenus partagés | service de kiosque | kiosque | numéro à revenus partagés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I might add that the Northwest Territories' revenue-sharing agreement is better than the Yukon's; so Yukon may be knocking on the federal minister's door in the future to achieve what I would call a " Fair Nation's Clause" .
Je me permets de noter également que l'entente sur le partage des revenus des Territoires du Nord-Ouest est meilleure que celle du Yukon. Il est possible que le Yukon demande plus tard au ministre fédéral d'établir ce que j'appellerais une « clause de nation équitable ».

Equalization Payments—Nova Scotia—Offshore Oil Revenues—Revenue-Sharing Agreement—Sunset Clause
Les paiements de péréquation—La Nouvelle-Écosse—Les recettes provenant de l'exploitation du pétrole extracôtier—L'entente de partage des recettes—La clause d'extinction

Equivalence depends on: withholding tax and revenue sharing at the rates provided for by the Directive; voluntary disclosure of information regarding interest payments; exchange of information on request in cases of tax fraud or the like; a review clause allowing the terms of the agreement to be adapted in line with international developments.
L'équivalence dépend des éléments suivants: retenue à la source et partage des recettes aux taux prévus par la directive; divulgation volontaire d'informations sur les paiements d'intérêts; échange d'informations sur demande en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; clause de réexamen permettant l'adaptation de l'accord en fonction de l'évolution sur le plan international.

Equivalence depends on: withholding tax and revenue sharing at the rates provided for by the Directive; voluntary disclosure of information regarding interest payments; exchange of information on request in cases of tax fraud or the like; a review clause allowing the terms of the agreement to be adapted in line with international developments.
L'équivalence dépend des éléments suivants: retenue à la source et partage des recettes aux taux prévus par la directive; divulgation volontaire d'informations sur les paiements d'intérêts; échange d'information sur demande en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; clause de réexamen permettant l'adaptation de l'accord en fonction de l'évolution sur le plan international.

a retention levied by Swiss paying agents on interest payments to EU residents, the revenue of which will be shared with Member States; a mechanism for voluntary disclosure; the exchange of information on request in cases of 'tax fraud or the like'; and a review clause that allows the contracting parties to review the terms of the agreement to take account of international developments.
une retenue d'impôt prélevée par les agents payeurs suisses sur les paiements d'intérêts aux personnes résidant dans l'Union européenne, dont le montant sera partagé avec les États membres; un mécanisme de divulgation volontaire; l'échange de renseignements, à la demande d'un État, en cas de fraude fiscale ou d'infraction équivalente; une clause de réexamen, qui permet aux parties contractantes de revoir les modalités d'un accord, afin de tenir compte de l'évolution de la situation internationale.