Vertaling van "Revenues credited to the vote " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

receipts and revenues credited to the vote
recettes à valoir sur le crédit [ produits et recettes à valoir sur le crédit ]

credited to the vote
porté au crédit [ versé au crédit ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

DRM systems are, therefore, crucial for the development of new high volume, low transactional value business models, which include the pricing of access, usage, and the service itself, subscription models, reliance on advertising revenue, credit sales or billing schemes.
Les systèmes DRM jouent donc un rôle crucial pour le développement de nouveaux modèles commerciaux de volume important et de faible valeur transactionnelle, comme la tarification de l'accès, de l'utilisation et du service lui-même, les modèles d'abonnement, le recours aux revenus de la publicité, les systèmes de ventes à crédit ou de facturation.

Senator Callbeck: On page 5-19, the column that says, ``Less: Revenues credited to the vote,'' where would those revenues come from?
Le sénateur Callbeck : À la page 20-21, on indique dans la colonne : « Moins : Recettes à valoir sur le crédit ». D'où viennent ces recettes?

I would like to ask the President of the Agency to explain to us why the revenue credited to the vote, which was $850,000 in 1998-99 will rise to $3.6 million this year and during the next two years.
Je voudrais demander au président de l'agence de nous expliquer pourquoi les recettes à valoir sur le crédit, qu'on appelle en anglais le revenue credited to the vote, qui étaient de 850 000 $ en 1998-1999 s'élèveront à 3,6 millions de dollars cette année et au cours des deux prochaines années.

This gives us a total departmental budget, less revenues credited to the vote, of about $24.8 billion—somewhere in the area of $25 billion.
Cela nous donne un budget total, moins les recettes à valoir sur le crédit, d'environ 24,8 milliards de dollars—soit près de 25 milliards de dollars.

To finish off the page, you'll also note a column there called “revenue credited to the vote”.
Pour en terminer avec cette page, j'attirerai votre attention sur la colonne intitulée « Recettes à valoir sur le crédit ».

On page three you have a picture of our annual budgets: in the main estimates for 2011-12, $179.8 million; a gross operating budget of $24.5 million, with approximately $58.5 million administered in statutory funding; and revenues credited to the vote amounting to $127.2 million.
À la page 3, vous pouvez prendre connaissance de nos budgets annuels: selon le Budget principal des dépenses de 2011-2012, le Programme du travail dispose de 179,8 millions de dollars; le montant brut de son budget de fonctionnement est de 24,5 millions de dollars et il gère un financement prévu par la loi d’environ 58,5 millions de dollars; les fonds portés au crédit s'établissent à 127,2 millions de dollars.

acquiring, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or further increasing, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed the thresholds referred to in Article 22(1) or so that the credit institution would become its subsidiary, without notifying in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, during the assessment period, or against the opposition of the competent authorities, in breach of Article 22(1).
l'acquisition, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une augmentation, directe ou indirecte, de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils visés à l'article 22, paragraphe 1, ou que l'établissement de crédit devienne une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel il est envisagé d'acquérir ou d'augmenter une participation qualifiée, pendant la période d'évaluation ou contre l'avis des autorités compétentes, en infraction avec l'article 22, paragraphe 1.

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the "proposed acquirer"), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (the "proposed acquisition"), to notify the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding in writing in advance of the acquisition, indicating the size of the intended holding and the relevant information, as specified in accordance with Article 23(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée "candidat acquéreur"), qui a pris la décision, soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée "acquisition envisagée"), qu'elle notifie, par écrit et préalablement à l'acquisition, aux autorités compétentes pour l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée, le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes précisées conformément à l'article 23, paragraphe 4.

disposing, directly or indirectly, of a qualifying holding in a credit institution or reducing a qualifying holding so that the proportion of the voting rights or of the capital held would fall below the thresholds referred to in Article 25 or so that the credit institution would cease to be a subsidiary, without notifying in writing the competent authorities.
la cession, directe ou indirecte, d'une participation qualifiée dans un établissement de crédit, ou une réduction de la participation qualifiée de telle façon que la proportion des droits de vote ou des parts de capital détenue passe sous les seuils visés à l'article 25, ou que l'établissement de crédit cesse d'être une filiale, sans notification écrite aux autorités compétentes.

1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in a credit institution or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in a credit institution as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the credit institution would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the credit institution in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 19a(4).
1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de crédit, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans un établissement de crédit, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'établissement de crédit devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'établissement de crédit dans lequel elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 19 bis, paragraphe 4.