Traduction de «Reverse charging request » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reverse charging request
indication de la taxation à la demande

request that charge be taken | request to take charge | take charge request
demande de prise en charge

collect call | reverse charge call | reverse charging call | reversed charge call
communication en PCV | communication payable à l'arrivée | communication payable par le demandé | conversation payable à l'arrivée | PerCeVoir | PCV [Abbr.]

collect call [ reverse-charge call | reverse charge call | transfer charge call | reverse charging ]
appel à frais virés [ appel payable à l'arrivée | appel en PCV | communication à frais virés | communication PCV | imputation à l'arrivée | taxation à l'arrivée | communication payable à l'arrivée | conversation payable à l'arrivée ]

reverse reprofile request [ reverse re-profile request ]
demande de report inverse de fonds [ demande de report inversé de fonds | demande de rééchelonnement inverse de fonds | demande de rééchelonnement inversé de fonds ]

collect-call service | reverse-charge service | reverse charging | REV | collect call | reverse-charge call
appel à frais virés | service à frais virés | imputation à l'arrivée | facturation à l'arrivée | service PCV | taxation à l'arrivée

reverse charges [ reverse the charges ]
virer les frais [ faire un appel payable à l'arrivée | renverser les frais ]

collect call | reverse-charge call | reverse charging | REV
imputation à l'arrivée

collect call (1) | reverse-charge call (2) | reverse charging (3) [ REV ]
imputation à l'arrivée

reverse charging
charge inverse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) the designation of the recipient as person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193 (‘reverse-charge mechanism’) , following a request referred to in paragraph 2 of this Article for such measure;
la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193 («mécanisme d'autoliquidation») , après introduction d'une demande dans ce sens conformément au paragraphe 2 du présent article;

(a) the designation of the recipient as person liable to pay VAT on specific supplies of goods and services by derogation from Article 193 ("reverse-charge mechanism"), following a request referred to in paragraph 2 of this Article for such measure;
(a) la désignation du destinataire en tant que redevable de la TVA due sur certaines livraisons de biens et prestations de services, par dérogation à l'article 193 ("mécanisme d'autoliquidation"), après introduction d'une demande dans ce sens conformément au paragraphe 2 du présent article;

7. Considers that securing data portability, integrity, confidentiality, availability, reversibility and interoperability of services, platforms, and infrastructures forms a great challenge, given that all of these are essential for the stimulation of innovation and competition; calls on the Commission to ensure that cloud providers do not lock-in cloud users to their own services, and that users retain full control over their data and can switch to another service upon request, without undue delay, free of charge and without the loss of data; considers that overcoming these challenges is essential for building consumer, business and public sector confidence in cloud-based services and unleashing their full potential.
7. estime que garantir la portabilité, l'intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la réversibilité des données, ainsi que l'interopérabilité des services, des plateformes et des infrastructures représente un défi de taille, étant donné qu'il s'agit d'autant d'éléments qui jouent un rôle essentiel dans la stimulation de l'innovation et de la concurrence; invite la Commission à veiller à ce que les prestataires de services ne rendent pas les utilisateurs captifs de leurs propres services d'informatique en nuage et à ce que les utilisateurs conservent le contrôle intégral de leurs données et puissent, sur demande, changer de prestataire dans les meilleurs délais, sans frais et sans perte de données; estime qu'il est essentiel de relever ces défis pour instaurer la confiance des consommateurs, des entreprises et du secteur public dans les services fournis par l'informatique en nuage et en exploiter tout le potentiel;

When we look at the requests from the Member States to apply a reverse charge mechanism, we look, of course, at all the details, and the issue of the distortion of the internal market is also taken into account.
Lorsque nous nous penchons sur les demandes des États membres d’appliquer le mécanisme d’autoliquidation, nous tenons compte bien entendu de tous les détails. La question de la distorsion sur le marché intérieur est également prise en considération.

The German and Austrian requests foresaw the introduction of a generalised use of the reverse charge mechanism.
Les demandes de l'Allemagne et de l'Autriche portaient sur l'introduction d'une utilisation généralisée du mécanisme d'autoliquidation.

Value Added Tax: Commission believes that German and Austrian requests to apply a generalised reverse charge mechanism cannot be allowed as special derogations
Taxe sur la valeur ajoutée: la Commission juge irrecevables les demandes de dérogation spéciale présentées par l'Allemagne et l'Autriche en vue de l'application d'un mécanisme d’autoliquidation généralisé

The European Commission has objected to the derogation requests made in accordance with Article 27 of the Sixth VAT Directive by Austria and Germany for a general application of the reverse charge mechanism.
La Commission européenne a rejeté les demandes de dérogation relatives à l'application d'un mécanisme d'autoliquidation généralisé introduites par l'Autriche et l'Allemagne conformément à l'article 27 de la sixième directive TVA.

The presidency made a statement requesting the Commission to present, as soon as possible, a proposal for a directive which would allow member states the option of applying a reverse charge mechanism to domestic business-to-business supplies where the invoice amount exceeds EUR 5 000.
La présidence a fait une déclaration dans laquelle elle demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive qui donnerait aux États membres la possibilité d'appliquer un mécanisme d'autoliquidation aux fournitures d'entreprise à entreprise au niveau national lorsque le montant de la facture dépasse 5 000 euros.