Traduction de «Reverse commuting flow rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reverse commuting flow rule
règle du navettage à contresens

forward commuting flow rule
règle du navettage dans le sens normal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today Member States are much better equipped to deal with a possible gas crisis: energy systems are much better linked through pipelines and, with the help of a functioning internal energy market, rules for network use have been put in place to increase regional cooperation, avoid cross-border infrastructure congestions, and reverse gas flow options have been created.
Aujourd’hui, les États membres sont nettement mieux armés pour faire face à une éventuelle crise dans ce domaine: les systèmes énergétiques sont beaucoup mieux reliés entre eux par des gazoducs et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie a permis la mise en place de règles d’utilisation du réseau pour renforcer la coopération régionale et éviter la saturation des infrastructures transnationales, et des options de flux gaziers inversés ont été mises en place.

Key actions Member States should: Strengthen regional cooperation between Member States where interconnectors, balancing arrangements, capacity mechanisms and market integration are contributing to energy security; Complete the transposition of internal energy market legislation as foreseen by the end of 2014, notably as regards, unbundling rules, reverse flows and access to gas storage facilities. Intensify discussions on the Energy Taxation Directive to reduce the tax incentives for diesel and restore the balance between refinery capacity and oil product consumption in the EU; A favourable taxation for alternative fuels, in particular for renewable fuels, should also be considered.
Actions clés Il conviendrait que les États membres: renforcent la coopération régionale entre les États membres là où les interconnecteurs, les accords d’équilibrage, les mécanismes portant sur les capacités et l’intégration des marchés contribuent à la sécurité énergétique; achèvent la transposition de la législation relative au marché intérieur de l’énergie pour la fin de l’année 2014, comme prévu, notamment en ce qui concerne les règles de dissociation, les flux rebours et l’accès aux installations de stockage de gaz; intensifient les discussions concernant la directive sur la taxation de l’énergie afin de réduire les incitations fiscales en faveur du diesel et de rétablir l’équilibre entre les capacités de raffinage et la consommation de produits pétroliers dans l’UE.

36. Recalls that no country or block of countries would benefit from a ‘currency war’, which could reverse any efforts made by EU citizens in response to the need to reduce sovereign debt and to carry out structural reforms; notes that the euro has prevented the onset of a currency crisis of the kind historically often associated with financial crises; recalls that the multilateral trade system (WTO) rules do not cover capital flows and are not matched by a multilateral monetary system;
36. rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une «guerre des devises» qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral;

37. Recalls that no country or block of countries would benefit from a ‘currency war’, which could reverse any efforts made by EU citizens in response to the need to reduce sovereign debt and to carry out structural reforms; notes that the euro has prevented the onset of a currency crisis of the kind historically often associated with financial crises; recalls that the multilateral trade system (WTO) rules do not cover capital flows and are not matched by a multilateral monetary system;
37. rappelle qu'aucun pays ni aucun bloc de pays ne tirerait aucun profit d'une "guerre des devises" qui pourrait réduire à néant les efforts consentis par les citoyens de l'Union pour répondre à la nécessité de réduire la dette souveraine et pour procéder à des réformes structurelles; constate que l'euro a empêché la survenue d'une crise des devises, qui est souvent historiquement associée aux crises financières; rappelle que les règles du système commercial multilatéral (OMC) ne couvrent pas les flux de capitaux et ne sont pas assorties d'un système monétaire multilatéral;

The proposed Regulation sets up strong structural obligations for Member States, as for instance the N-1 rule for infrastructure standard or binding provisions relating to reverse flows.
Le règlement proposé établit des obligations structurelles fermes pour les États membres, comme notamment la règle N-1 pour les normes relatives aux infrastructures ou des dispositions contraignantes relatives aux flux inversés.

(Return tabled) Question No. 130 Hon. Marlene Jennings: With regards to the recent statement in the House by the Minister of Public Safety that the government will not actively pursue bringing back to Canada murderers who have been tried in a democratic country that supports the rule of law: (a) how many Canadians are in prisons abroad and in which specific countries and penitentiaries; (b) how many Canadians are currently subject to this reversal of government policy; (c) what does the government consider to constitute ''democracies'' that would meet this new condition for not appealing for the commutation of death sentences in democratic states; and (d) were these new directives communicated to officials in Canadian consulates abroad?
(Le document est déposé) Question n 130 L'hon. Marlene Jennings: En ce qui concerne la déclaration récente du ministre de la Sécurité publique à la Chambre suivant laquelle le gouvernement ne cherchera pas activement à ramener au Canada des meurtriers jugés dans un pays démocratique qui soutient la règle de droit: a) combien y a-t-il de Canadiens incarcérés à l’étranger et dans quels pays et pénitenciers se trouvent-ils; b) combien de Canadiens sont visés par ce changement de politique gouvernementale; c) quels pays sont, aux yeux du gouvernement, des « démocraties » à qui, suivant ce nouveau critère, il ne sera plus demandé de commuer des peines de mort; d) ces nouvelles directives ont-elles été communiquées aux fonctionnaires des consulats canadiens?