Vertaling van "Reverse onus clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reverse onus clause
clause qui porte inversion de la charge de la preuve [ disposition portant inversion de la charge de la preuve | disposition qui inverse la charge de la preuve ]

reversal of the burden of proof | reverse onus
charge inversée | déplacement du fardeau de la preuve | fardeau inversé | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve | renversement de la charge de la preuve | renversement du fardeau de la preuve

reversed onus of proof
renversement du fardeau de la preuve

reverse onus
fardeau inversé

reverse onus
inversion de la charge de la preuve [ inversion du fardeau de la preuve | charge inversée | fardeau inversé ]

reverse onus
charge inversée | fardeau inverse | inversion de la charge de la preuve | inversion du fardeau de la preuve

reverse onus public interest test
renversement du fardeau de la preuve d'utilité publique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, if you are tracking violent crime, as Senator Andreychuk has said and you have agreed, then I hope you can answer some of my questions about the bail reform clause in this bill, the reverse onus clause, clause 37.
Toutefois, si vous ciblez les crimes violents, comme l'a dit le sénateur Andreychuk, alors j'espère que vous pourrez répondre à certaines de mes questions au sujet de l'article 37 du projet de loi, qui traite de la mise en liberté, du renversement du fardeau de la preuve.

If, for example, there is a challenge to clause 53(2), the reverse onus clause, it will be by some shopkeeper who has been charged.
Dans le cas du paragraphe 53(2) par exemple, la disposition relative à l'inversion du fardeau de la preuve, la contestation viendrait du commerçant qui fait l'objet des accusations.

I ask all of my parliamentary colleagues to support this bill, to get it to the justice committee where members of all parties can look at amending this bill to institute a reverse onus clause for cases involving “serious personal injury offences”.
Je demande à tous mes collègues parlementaires d'appuyer ce projet de loi, pour qu'il soit renvoyé au Comité de la justice où des députés de tous les partis pourront étudier la possibilité de l'amender pour y ajouter une clause qui inverse la charge de la preuve dans les cas d’« infraction constituant des sévices graves à la personne ».

It was mainly in the field of administrative law, which is full of reverse onus clauses, with a punishment at the end for having violated the law—some of them indictable offences, one of them punishable up to five years—with reverse onus clauses.
C'est principalement dans le domaine du droit administratif, qui contenait de nombreuses clauses de renversement du fardeau de la preuve et qui prévoyait des sanctions en cas de violation de la loi — certaines punissables par voie d'acte d'accusation, l'une d'entre elles punissable par une peine d'emprisonnement de cinq ans — avec des clauses de renversement du fardeau de la preuve.

The Crown has to prove on the balance of probabilities that either the offender engaged in a pattern of criminal activity for the purpose of receiving material benefit or the legitimate income of the offender cannot reasonably account for all the offender's property. After the court makes the ruling, then comes what I gather the government calls the reverse onus clause.
Le ministère public est tenu de prouver, selon la prépondérance des probabilités, soit que le contrevenant s’est livré à des activités criminelles répétées pour en retirer des bénéfices matériels, soit que le revenu légitime du contrevenant ne peut justifier de façon raisonnable la valeur de son patrimoine.