Vertaling van "Review final asset trading procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

review final asset trading procedures | review ownership transfer procedures | review asset transaction | review closing procedures
réviser des procédures de clôture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

European Commission Staff Working Document — Aid for Trade — Report 2015: Review of progress by the EU and its Member States (SWD(2015) 128 final, 22.6.2015)
Document de travail des services de la Commission intitulé «Aide pour le commerce — Rapport 2015: examen des progrès accomplis par l’UE et ses États membres» [SWD(2015) 128 final du 22 juin 2015]

Amendments to the Delegated Regulation supplementing Solvency II in 2018 to review the prudential treatment of private equity and privately placed debt; Recommendation on private placements (building on the experience of well-functioning national regimes) – in the fourth quarter of 2017; Communication on a roadmap for removing barriers to post-trade market infrastructure (building on the recommendations of the EPTF – the European Post Trade Forum) – in the fourth quarter of 2017; Communication on corporate bond markets (building on the recommendations of the Expert Group on Corporate Bond Market Liquidity) – in the fourth quarter of 2017; Code of Conduct to simplify withholding tax procedures, with a focus on refunds – by end 2017.
en 2018, modifications du règlement délégué complétant Solvabilité II afin de revoir le traitement prudentiel du capital-investissement et des placements privés de dette; recommandation relative aux placements privés (s'appuyant sur l'expérience des régimes nationaux qui fonctionnent bien) – au cours du quatrième trimestre 2017; communication sur la feuille de route pour la suppression des obstacles aux infrastructures post-marché (sur la base des recommandations de l'EPTF — le forum européen sur le post-marché) — au quatrième trimestre de 2017; communication sur les marchés des obligations d'entreprises (s'appuyant sur les recommandations du groupe d'experts sur la liquidité des marchés des obligations d'entreprises) – au quatrième trimestre de 2017; code de conduite visant à simplifier les procédures de retenue à la source, en particulier en ce qui concerne les remboursements – d'ici la fin de 2017.

The following factors may be taken into consideration: the scope of the sold assets (assets and liabilities, maintenance of workforce, bundle of assets), the sale price, the identity of the buyer(s), the moment of the sale (after the initiation of preliminary assessment, the formal investigation procedure or the final decision) and the economic logic of the operation.
Les éléments suivants peuvent ainsi être pris en considération: l'objet de la vente (actifs et passifs, maintien de la force de travail, actifs groupés), le prix d'achat, l'identité de l'acquéreur ou des acquéreurs, le moment où la vente a lieu (après l'ouverture de l'examen préliminaire ou de la procédure formelle d'examen ou après la décision finale) ou encore la logique économique de l'opération.

Finally, in its 2011 IPR strategy for Europe[5], the Commission announced a review of the trade mark system in Europe with a view to modernising the system, both at EU and at national level, by making it more effective, efficient and consistent overall.
Enfin, dans la stratégie proposée en 2011 pour l'Europe en matière de DPI[5], elle a annoncé un réexamen du système des marques en Europe en vue de le moderniser, tant au niveau de l’UE qu'au niveau national, en le rendant globalement plus efficace, plus efficient et plus cohérent.

The EU provided information on the development of a new cross-cutting policy on a circular economy, developments in CITES and the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for Certain Hazardous Chemicals and Pesticides in International Trade, plans for an EU Action Plan Against Wildlife Trafficking, and information on the review of the EU Forest Law Enforcement Governance and Trade (FLEGT) Action Plan.
L’UE a fait le point en ce qui concerne l’élaboration d’une nouvelle politique transversale en matière d’économie circulaire, la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) et la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international, l’élaboration d’un plan d’action de l’Union contre le trafic d’espèces sauvages et le réexamen du plan d’action de l’Union européenne pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).

Urges the Commission, in the light of the findings of the Court of Auditors' report on the reform of the sugar market, to review its impact assessment procedures in order to ensure that the best and most timely information is used when preparing all assessments, which will be critical when assessing the impact of future bilateral trade agreements for key sectors of the EU economy;
exhorte la Commission, à la lumière des conclusions du rapport de la Cour des comptes sur la réforme du marché du sucre, à revoir ses procédures d'analyse d'impact afin de recourir aux informations qui soient les meilleures et les plus actuelles lors de l'élaboration de toutes les évaluations qui seront essentielles en vue d'évaluer l'incidence des futurs accords commerciaux bilatéraux pour les secteurs clés de l'économie de l'Union;

The procedures employed shall ensure that the AIFM has the appropriate knowledge and understanding of the liquidity of the assets in which the AIF has invested or intends to invest including, where applicable, the trading volume and sensitivity of prices and, as the case may be, or spreads of individual assets in normal and exceptional liquidity conditions.
Les procédures utilisées permettent au gestionnaire d’avoir une connaissance et une compréhension adéquates de la liquidité des actifs dans lesquels le FIA a investi ou entend investir, notamment en ce qui concerne, le cas échéant, le volume des transactions et la sensibilité des prix, ou les écarts entre prix acheteurs et vendeurs des différents actifs dans des conditions normales et exceptionnelles de liquidité.

2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.
2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.

Finally, a procurement procedure is not useful where supplies are purchased directly on a commodity market, including trading platforms for commodities such as agricultural products, raw materials and energy exchanges, where the regulated and supervised multilateral trading structure naturally guarantees market prices.
Enfin, une procédure de passation de marché n’est pas utile lorsque les fournitures sont achetées directement sur une bourse de matières premières, notamment les plateformes d’échange de produits de base telles que les bourses de produits agricoles, de matières premières et de produits énergétiques, où la structure d’échange multilatérale réglementée et contrôlée garantit naturellement les prix du marché.