Traduction de «Right against product » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right against product
droit grevant un produit

negative right against the State | right of defence
droit de défense

exercise a right against
opposer un droit à

preserve rights against prior parties
conservation des droits contre les créanciers venant par préférence

Election to Claim under the Act - Rights against Third Party
Décision de réclamer l'indemnisation en vertu de la loi - Recours contre la tierce partie

right against the Office
droit à l'encontre de l'Office

to invoke a right against somebody
invoquer un droit à l'encontre de quelqu'un

comparing production forecasts with actual results | reviewing production forecasts against actual results | compare production forecasts with actual results | review production forecasts against actual results
comparer des prévisions de production et des résultats réels

right to be protected against the abuse of personal data
protection des données personnelles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The scheme will be granted to beneficiaries who have taken on board the relevant international standards relating to sustainable development, including basic human rights conventions (agreements designed to uphold political and economic and social rights, combat torture and discrimination on grounds of race and gender, and protect women's and children's rights), labour rights conventions and certain conventions relating to environmental protection (e.g. conventions designed to combat trafficking in endangered species and to protect the ozone layer), as well as the various conventions relating to the fight against illegal drugs production and trafficking, which is of course an important development policy (see above).
Le régime sera octroyé aux bénéficiaires qui ont intégré les normes internationales relatives au développement durable, y compris les conventions de base en matière de droits de l'homme (accords consistant à promouvoir les droits politiques, sociaux et économiques, à combattre la torture et les discriminations sur la base de la race, du sexe, et à promouvoir la protection des femmes et des enfants), et des droits des travailleurs ainsi que certaines conventions relatives à la protection de l'environnement (par exemple les conventions destinées à combattre les trafics d'espèces menacées et à protéger la couche d'ozone), et les différentes conventions relatives à la lutte contre la production et le trafic de drogue illicites, qui constitue évidemment une importante priorité en matière de développement (voir ci-dessus).

The organic production policy should therefore provide operators with the right tools to better identify and promote their products while protecting them against unfair practices.
Il convient donc que la politique en matière de production biologique fournisse aux opérateurs des outils appropriés qui leur permettront de mieux identifier et promouvoir leurs produits tout en protégeant ces opérateurs contre les pratiques déloyales.

Gender equality and women's empowerment || Prevent and eliminate all forms of violence against women and girls Could include sexual violence, child marriage, female genital mutilation and femicide, access to justice || End all forms of discrimination against women and girls Could include access to economic opportunities, productive assets and income, legislation and rights, division of responsibilities between women and men || Increase women’s representation, participation and leadership in decision-making at all levels and in all spheres Could include political representation, women in management positions and in key professions such as judicial branch, police and academia || Ensure women’s and girls' universal and equal access to essential services Could include access to health care and family planning, education, energy, water and sanitation, and other services, including ICT and related training || Close and eliminate the gender wage gap in the public and private sector Could include wage levels of women compared to men, labour market participation ||
Égalité entre les hommes et les femmes et émancipation des femmes || Prévenir et éliminer toute forme de violence à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure la violence sexuelle, le mariage des enfants, les mutilations génitales féminines et l’assassinat de femmes et de filles, l’accès à la justice || Mettre fin à toute forme de discrimination à l’encontre des femmes et des filles Pourrait inclure l’accès aux opportunités économiques, aux biens de production et aux revenus, la législation et les droits, la répartition des tâches entre hommes et femmes || Renforcer la représentation, la participation et l’autorité des femmes dans les processus décisionnels à tous les niveaux et dans tous les domaines Pourrait inclure la représentation politique, les femmes occupant des postes d’encadrement et exerçant des fonctions essentielles comme la magistrature, la police ainsi que l’enseignement et la recherche universitaire || Garantir l’accès égal et universel des femmes et des filles aux services essentiels Pourrait inclure l’accès aux soins de santé et à la planification familiale, à l’éducation, à l’énergie, à l’eau et à des services d’assainissement, et à d’autres services, dont les TIC et les formations y afférentes || Atténuer et, à terme, éliminer les disparités salariales entre les hommes et les femmes dans les secteurs public et privé Pourrait inclure les niveaux de salaire des femmes par rapport aux hommes, la participation au marché du travail ||

79. Stresses the need to implement the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; against this background, calls on all countries to establish a genuine business regulatory framework, promotion of full and productive employment and decent work, respect for human rights, including ILO standards, transparency and social and environmental standards;
79. souligne la nécessité d'appliquer les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme; dans ce contexte, invite tous les pays à mettre en place un véritable cadre réglementaire pour les entreprises, la promotion du plein emploi productif et du travail décent, le respect des droits de l'homme, notamment les normes de l'OIT, la transparence et les normes sociales et environnementales;

Agricultural product quality policy should therefore provide producers with the right tools to better identify and promote those of their products that have specific characteristics while protecting those producers against unfair practices.
Il convient donc que la politique de qualité des produits agricoles fournisse aux producteurs les outils appropriés leur permettant de mieux identifier et promouvoir parmi leurs produits ceux qui sont dotés de caractéristiques spécifiques tout en protégeant ces producteurs contre les pratiques déloyales.

(19) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights providing a further important instrument to protect and enhance Union production.
(19) La réglementation du marquage de l'origine constitue également un moyen de défense efficace contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en renforçant ainsi l'efficacité du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production de l'Union d'un autre instrument important de protection et de valorisation.

(8a) Rules on origin marking also provide effective protection against counterfeiting and unfair competition, thereby enhancing the effectiveness of Council Regulation (EC) No 1383/2003 of 22 July 2003 concerning customs action against goods suspected of infringing certain intellectual property rights and the measures to be taken against goods found to have infringed such rights (anti-counterfeiting regulation) providing a further important instrument to protect and enhance European production.
8 bis) La réglementation de la marque d'origine constitue également un bon moyen de défense contre la contrefaçon et la concurrence déloyale, en complétant l'effet du règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l'égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et en dotant la production européenne d'un autre instrument adéquat de protection et de valorisation.

49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;
49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;

49. Welcomes the determined EU campaign against all forms of torture and degrading behaviour; regrets that by December 2003 only six EU Member States had signed (and ratified) the Optional Protocol to the Convention Against Torture as adopted by the UN in 2002; insists that the human rights clause must be invoked against all economic and political partners of the EU which allow their judiciary and police services to continue torture practices against their citizens; reiterates its concern that the Commission undertakes the financing of torture prevention projects at the cost of projects for the rehabilitation of torture victims; urges that a ban be introduced on the production, sale and exportation of torture equipment;
49. se félicite de la campagne déterminée de l'UE contre toute forme de torture et de traitement dégradant; constate avec regret que, en décembre 2003, six États membres seulement avaient signé (et aucun n'avait ratifié) le protocole facultatif à la convention contre la torture telle qu'adoptée par les Nations unies en 2002; souligne que la clause des droits de l'homme doit être invoquée contre tout partenaire économique et politique de l'UE autorisant ses services de police et de justice à continuer à pratiquer la torture à l'encontre de ses ressortissants; se déclare à nouveau préoccupé par le fait que la Commission se soit engagée à financer des projets de prévention de la torture au détriment de projets visant à la réhabilitation des victimes de la torture; demande instamment l'interdiction de la production, de la vente et de l'exportation d'instruments de torture;

2. Without prejudice to any legal proceedings based on the law of contract, the holder may invoke the rights conferred by the Community design against a licensee who contravenes any provision in his licensing contract with regard to its duration, the form in which the design may be used, the range of products for which the licence is granted and the quality of products manufactured by the licensee.
2. Sans préjudice d'éventuelles actions fondées sur le droit du contrat, le titulaire peut invoquer les droits conférés par le dessin ou modèle communautaire à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des clauses du contrat de licence en ce qui concerne sa durée, la forme couverte par le dessin ou modèle, la gamme des produits pour lesquels la licence est octroyée et la qualité des produits fabriqués par le licencié.