Vertaling van "Right consultation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

International Consultation on HIV/AIDS and Human Rights [ Expert Consultation on Human Rights and AIDS ]
Consultation internationale sur le VIH/SIDA et les droits de l'homme

National Consultation to Discuss Plans for the International Year for Human Rights [ National Consultation on Planning for the International Year for Human Rights ]
Consultation nationale convoquée pour examiner certains projets en vue de l'Année internationale des droits de l'homme

right of consultation [ right to consultation ]
droit d'expression

Consultation on Women's International Human Rights
Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus

workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

consultation techniques | means of consultation | consultation methods | methods for consultation
méthodes de consultation

consult posting rates | consult shipping prices | consult freighting rates | consult shipping rates
consulter des tarifs d’expédition

interact with programmer on consultancy work intention | interacting with programmer on intent of consultancy work | interact with programmer on intention of consultancy work | interface with programmer on intent of consultancy work
interagir avec le responsable de la programmation sur l'intention de mener un travail de consultation

right to be consulted
droit d'être consulté (1) | droit de regard (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Human rights consultations between the EU Heads of Missions (HOMs) in New Delhi should be intensified and HOMs instructed to produce regular human rights reports with recommendations for the EU-India human rights dialogue.
Les consultations portant sur les droits de l'homme entre les chefs de missions de l'UE à New Delhi devraient être intensifiées et les chefs de missions devraient avoir pour instruction de produire régulièrement des rapports sur les droits de l'homme formulant des recommandations pour le dialogue UE-Inde dans ce domaine.

This EU Agenda for the Rights of the Child is based on contributions from a wide public consultation[6] and on the needs and concerns that children from all EU Member States expressed during a separate, targeted consultation[7].
Le présent programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant est fondé sur les contributions recueillies dans le cadre d'une vaste consultation publique[6] ainsi que sur les besoins et préoccupations exprimés par des enfants de tous les États membres de l'Union au cours d'une enquête distincte, centrée sur eux[7].

[10] Council of Europe reaction to Consultation document: European Commission's Consultation on the Rights of the Child, available at: [http ...]
[10] Réaction du Conseil de l'Europe au document de consultation intitulé: Document de consultation de la Commission européenne sur les droits de l'enfant, disponible en anglais à l'adresse suivante: [http ...]

whereas the European Union has urged the Russian authorities on many occasions and formats, from regular human rights consultations to summit-level meetings, to conduct thorough independent investigations in this special, well documented case, and to put an end to the current climate of impunity;
considérant qu'à maintes reprises et dans différentes configurations, depuis les consultations périodiques relatives aux droits de l'homme jusqu'aux réunions au sommet entre les deux parties, l'Union européenne a demandé instamment aux autorités russes de mener une enquête indépendante approfondie dans cette affaire particulière et bien documentée et de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut;

Expresses concern over the considerable number of reported violations of human rights in Russia, including the right of peaceful assembly, and emphasises the importance of continuous dialogue on human rights as part of the EU-Russia human rights consultations, with a special focus on the steps taken by the Russian authorities with the aim of ensuring the safety of human rights defenders;
se déclare préoccupé par le nombre croissant de cas de violation des droits de l'homme en Russie, y compris du droit à se réunir pacifiquement, et souligne l'importance d'un dialogue continu sur les droits de l'homme – partie intégrante des consultations UE-Russie sur les droits de l'homme –, en insistant sur les mesures adoptées par les autorités russes dans le but de garantir la sécurité des défenseurs des droits de l'homme;

having regard to the EU-Russia human rights consultations,
vu les consultations entre l'Union européenne et la Russie dans le domaine des droits de l'homme,

Calls for the EU-Russia human rights consultations to be stepped up and urges that this consultation process be opened up to effective input from the European Parliament, the Duma, the Russian judicial authorities and civil society and human rights organisations; calls on Russia to respect fully its obligations as a member of the OSCE and of the Council of Europe;
demande que les consultations entre l'Union européenne et la Russie en matière de droits de l'homme soient accélérées et que ce processus soit ouvert à une contribution réelle du Parlement européen, de la douma, des autorités judiciaires, de la société civile et des organisations des droits de l'homme russes; invite la Russie à respecter pleinement les obligations qui lui incombent en tant que membre de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;

[16] The EP Resolution (2008)0521 asked the Commission to: carry out an impact assessment relating to fundamental rights; consult the European Data Protection Supervisor (EDPS), the Article 29 Working Party and the Fundamental Rights Agency (FRA); carry out a scientific and medical assessment of the possible health impact of such technologies; carry out an economic, commercial and cost-benefit impact assessment.
[16] La résolution (2008)0521 du Parlement européen demandait à la Commission de: procéder à une évaluation d'impact sur les droits fondamentaux; consulter le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe de travail «article 29» et l'agence des droits fondamentaux (FRA); procéder à une évaluation scientifique et médicale des effets possibles de telles technologies sur la santé; procéder à une évaluation des effets économiques et commerciaux et à une étude du rapport coûts/bénéfices.

Employees’ rights other than rights of participation should remain subject to the national provisions referred to in Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on collective redundancies , Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses , Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees .
Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester organisés conformément aux dispositions nationales visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs , la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements , la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs .

Employees’ rights other than rights of participation should remain subject to the national provisions referred to in Council Directive 98/59/EC of 20 July 1998 on collective redundancies , Council Directive 2001/23/EC of 12 March 2001 on the safeguarding of employees’ rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses , Directive 2002/14/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 establishing a general framework for informing and consulting employees in the European Community and Council Directive 94/45/EC of 22 September 1994 on the establishment of a European Works Council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees
Les droits des travailleurs autres que les droits de participation devraient rester organisés conformément aux dispositions nationales visées par la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 relative aux licenciements collectifs , la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements , la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne ainsi que la directive 94/45/CE du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs