Vertaling van "Right lateral decubitus position " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right lateral decubitus [ right lateral decubitus position ]
décubitus latéral droit

left lateral decubitus [ left lateral decubitus position ]
décubitus latéral gauche [ position de décubitus latéral gauche ]

lateral decubitus position [ lateral decubitus ]
position en décubitus latéral [ décubitus latéral ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

ISO/L2: Right Lateral Facing position CRS (carry-cot)
ISO/L2: DRE latéral droite (nacelle)

15. Notes the adoption of a law that abolishes the ‘non-aligned status’ of the state, introduced in 2010; while recognising the right of Ukraine to freely make its own choices, supports the position of President Poroshenko that Ukraine now urgently needs to focus on political, economic and social reforms and that NATO accession is an issue that should be put to the people’s judgment in an all-Ukrainian referendum at a later stage; stresses that a closer relationship of Ukraine with the EU is distinct from the question of NATO accession;
15. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le «statut de neutralité» pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

14. Notes the adoption of a law that abolishes the ‘non-aligned status’ of the state, introduced in 2010; while recognising the right of Ukraine to freely make its own choices, supports the position of President Poroshenko that Ukraine now urgently needs to focus on political, economic and social reforms and that NATO accession is an issue that should be put to the people’s judgment in an all-Ukrainian referendum at a later stage; stresses that a closer relationship of Ukraine with the EU is distinct from the question of NATO accession;
14. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le "statut de neutralité" pour lequel l'Ukraine a opté en 2010; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

18. Notes the adoption of a law that abolishes the ‘neutral status’ of the state; while recognising the right of Ukraine to freely make its own choices, supports the position of President Poroshenko that Ukraine now urgently needs to focus on political, economic and social reforms and that NATO accession is an issue that should be put to the people’s judgment in an all-Ukrainian referendum at a later stage; stresses that a closer relationship of Ukraine with the EU is distinct from the question of NATO accession;
18. prend acte de l'adoption d'une loi qui abolit le "statut de neutralité" de l'Ukraine; tout en reconnaissant le droit de l'Ukraine de faire ses propres choix en toute liberté, soutient la position du président Porochenko d'après laquelle l'Ukraine doit maintenant se concentrer en priorité sur les réformes politiques, économiques et sociales et que l'adhésion à l'OTAN est une question qui devrait être soumise plus tard au vote de tous les citoyens ukrainiens, dans le cadre d'un référendum; souligne que les relations étroites entre l'Ukraine et l'Union européenne sont une question distincte de celle de l'adhésion de l'Ukraine à l'OTAN;

1. The Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee not later than 1 January 2009 and every four years thereafter a report on the implementation and the effect of this Directive, paying particular attention to the competitiveness of the market in modern and contemporary art in the Community, especially as regards the position of the Community in relation to relevant markets that do not apply the resale right and the fostering of artistic creativity and the management procedures in the Member States.
1. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le 1er janvier 2009, et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres.

The Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee not later than and every four years thereafter a report on the implementation and the effect of this Directive, paying particular attention to the competitiveness of the market in modern and contemporary art in the Community, especially as regards the position of the Community in relation to relevant markets that do not apply the resale right and the fostering of artistic creativity and the management procedures in the Member States.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social, au plus tard le .** et par la suite tous les quatre ans, un rapport sur l'application et les effets de la présente directive en accordant une attention particulière à la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain dans la Communauté, notamment en ce qui concerne la situation de la Communauté à l'égard des marchés concernés qui n'appliquent pas le droit de suite de l'artiste et le soutien de la création artistique ainsi que les modalités de gestion dans les États membres.

Article 5a Consolidating the position of the offeror If, as a result of a takeover bid, the offeror receives possession of more than 95% of the securities with voting rights, he is entitled, no later than six months after conclusion of the bid, to take over in cash the remaining securities with voting rights at the fixed price in the takeover bid.
Si, à la suite d'une offre publique d'acquisition, un offrant parvient à détenir plus de 95% des titres, assortis de droits de vote, il a le droit d'acquérir au comptant les titres restants, assortis de leur droit de vote au prix fixé dans l'offre d'acquisition, dans le délai de six mois suivant la conclusion de l'offre.

3. Not later than at the end of the third year after the date referred to in paragraph 1, and every three years thereafter, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the Economic and Social Committee a report on the application of this Directive, in which, inter alia, on the basis of specific information supplied by the Member States, it shall examine in particular the application of the sui generis right, including Articles 8 and 9, and shall verify especially whether the application of this right has led to abuse of a dominant position or other interference with free competition which would justify appropriate measures being taken, including the establishment of non-voluntary licensing arrangements.
3. Au plus tard à la fin de la troisième année suivant la date visée au paragraphe 1, et ultérieurement tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur l'application de la présente directive, dans lequel, en particulier sur la base d'informations spécifiques fournies par les États membres, elle examine notamment l'application du droit sui generis, y compris les articles 8 et 9, et vérifie spécialement si l'application de ce droit a entraîné des abus de position dominante ou d'autres atteintes à la libre concurrence qui justifieraient des mesures appropriées, dont la mise en place d'un régime de licences non volontaires.

It includes amendments concerning the withdrawal of any rights, powers or privileges of provincial governments or legislatures; the proportionate representation of the provinces in the House of Commons; the powers of the Senate and the method of selecting senators; the number of senators for each province, and their residence qualifications; the constitutional position of the Supreme Court of Canada (except its composition, which comes under the first formula); the extension of existing provinces into the territories; the creation of new provinces; and, generally, the Canadian Charter of Rights and Freedoms© Library of Parliament (which is dealt with later).
Elle vise également la question de la représentation proportionnelle des provinces à la Chambre des communes; des pouvoirs du Sénat et du mode de sélection des sénateurs; du nombre de sénateurs représentant chaque province et des conditions de résidence qu’ils doivent remplir; de la position constitutionnelle de la Cour suprême du Canada, sauf sa composition, qui relève de la première procédure; du rattachement des territoires aux provinces existantes; de la création de nouvelles provinces; et, de façon générale, de la Charte canadienne des droits et libertés© Bibliothèque du Parlement, dont nous parlerons plus loin.