Traduction de «Right action in rem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action in rem [ in rem action ]
action in rem [ action réelle ]

right of action in rem
droit d'action in rem

Admiralty Action in Rem
Action réelle en matière d'amirauté

action in rem
action réelle

Human Rights Action Group
Groupe d'action concernant les droits de l'homme

Human Rights Action Unit
Unité Actions droits de l'homme

International Women's Rights Action Watch | IWRAW [Abbr.]
Comité d'action internationale pour la promotion de la femme

right of action [ right to bring a case | right to bring an action | right to bring proceedings ]
droit d'agir en justice [ droit d'ester en justice | droit de recours ]

right in rem
droit réel

right of action | remedy
action en justice | action | recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Communication on a Human Rights Action Plan for the EU to promote its values in the external dimension of Justice and Home Affairs (JHA) policies | Commission | 2011 |
Communication sur un plan d'action en matière de droits de l'homme permettant à l'UE de promouvoir ses valeurs dans le cadre de la dimension extérieure de ses politiques JAI (justice et affaires intérieures) | Commission | 2011 |

Facilitating the intra-EU mobility of EU citizens and the exercise of their social security rights - Actions 15 and 16
Faciliter la mobilité des citoyens de l’UE à l’intérieur de celle-ci et l’exercice de leurs droits en matière de sécurité sociale - Actions 15 et 16

(2) The right of action in rem referred to in subsection (1) may be exercised only while the vessel is chartered to the bare-boat charterer and only if the bare-boat charterer is joined as a defendant.
(2) Le droit d’action prévu au paragraphe (1) ne peut être exercé que pendant la période d’affrètement coque nue et que si l’affréteur coque nue est assigné à titre de défendeur.

(3) For greater certainty, nothing in this section limits the right of a person to maintain an action in rem for stevedoring under Canadian maritime law, within the meaning of subsection 2(1) of the Federal Courts Act.
(3) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte au droit d’intenter une action réelle pour arrimage au titre du droit maritime canadien, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les Cours fédérales.

251 (1) A person who has contracted with the authorized representative or a bare-boat charterer of a vessel in Canada to provide stevedoring may maintain an action in rem in the Federal Court, or any court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, for a claim in respect of the stevedoring.
251 (1) La personne qui a conclu au Canada un contrat d’arrimage avec le représentant autorisé ou l’affréteur coque nue peut intenter une action réelle devant la Cour fédérale, ou devant tout autre tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, pour toute réclamation relative à l’arrimage.

Accordingly, the Commission announced its intention to take action to facilitate free movement of EU citizens and their third-country national family members by enforcing EU rules strictly, including on non-discrimination, by promoting good practices and increased knowledge or EU rules on the ground and by stepping up the dissemination of information to EU citizens about their free movement rights (action 15 of the 2010 EU Citizenship Report).
Elle y annonçait en conséquence son intention de prendre des mesures pour faciliter la libre circulation des citoyens de l'Union et des membres de leur famille issus de pays tiers en veillant à la stricte application de la réglementation de l'Union européenne, notamment dans le domaine de la lutte contre les discriminations, en favorisant les bonnes pratiques, en améliorant la connaissance de la réglementation de l'Union européenne sur le terrain et en renforçant la diffusion, aux citoyens de l'Union, d'informations sur leurs droits en matière de libre circulation (action 15 du rapport 2010 sur la citoyenneté de l'Union).

The European Council calls for the establishment of a Human Rights Action Plan to promote its values in the external dimension of the policies in the area of freedom, security and justice.
Le Conseil européen préconise l'établissement d'un plan d'action pour les droits de l'homme, afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans le cadre de la dimension extérieure des politiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité.

This section provides that, subject to section 251 of the Canada Shipping Act, 2001 (regarding an action in rem for a claim in respect of stevedoring for a bare-boat charterer), for the purposes of section 139(2)(a), with respect to stevedoring or lighterage, the services must have been provided at the request of the owner of the foreign vessel or a person acting on the owner’s behalf.
Ce paragraphe prévoit que, sous réserve de l’article 251 de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 (concernant les actions réelles pour recouvrer une créance dans le cas d’un affréteur) et pour l’application de l’alinéa 139(2)a), dans le cas de l’acconage et du gabarage, le service doit avoir été fourni à la demande du propriétaire du bâtiment étranger ou d’une personne agissant en son nom.

Regional human rights action plans should be established whenever two or more partner countries wish to cooperate more closely on this issue.
Des plans d'action régionaux en matière des droits de l'homme devraient être établis dès qu'au moins deux pays partenaires veulent approfondir leur coopération dans ce domaine.

At the request of stakeholders, clause 251 was included in the bill to allow for an action in rem in the appropriate court, by a person who had contracted with the authorized representative or a bare-boat charterer of a vessel in Canada to provide stevedoring, for a claim in respect of the stevedoring.
L’article 251 a été incorporé au projet de loi, à la demande des intervenants, afin de permettre à toute personne ayant conclu au Canada un contrat d’arrimage avec le représentant autorisé ou l’affréteur coque nue d’intenter une action réelle devant un tribunal compétent pour toute réclamation relative à l’arrimage.