Traduction de «admiralty action in rem » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Admiralty Action in Rem
Action réelle en matière d'amirauté

action in rem [ in rem action ]
action in rem [ action réelle ]

admiralty action
action en amirauté

action in rem for condemnation of property
action in rem pour condamnation de biens

action in rem
action réelle

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

actio in rem | real action
action immobilière | action réelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

477 (1) Admiralty actions may be in rem or in personam, or both.
477 (1) Les actions en matière d’amirauté peuvent être réelles ou personnelles, ou les deux à la fois.

(2) Except to the extent that they are inconsistent with this Part, the rules applicable to other actions apply to Admiralty actions.
(2) Sauf dans la mesure où elles sont incompatibles avec une règle de la présente partie, les règles applicables aux autres actions s’appliquent aux actions en matière d’amirauté.

251 (1) A person who has contracted with the authorized representative or a bare-boat charterer of a vessel in Canada to provide stevedoring may maintain an action in rem in the Federal Court, or any court of competent jurisdiction whose rules provide for in rem procedure in respect of vessels, for a claim in respect of the stevedoring.
251 (1) La personne qui a conclu au Canada un contrat d’arrimage avec le représentant autorisé ou l’affréteur coque nue peut intenter une action réelle devant la Cour fédérale, ou devant tout autre tribunal compétent dont les règles permettent les actions réelles à l’égard des bâtiments, pour toute réclamation relative à l’arrimage.

4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.
4. en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.

8. Notes some action on the Agency's revision of the so-called REM (running expenses of means) sheets in 2010 in order to improve the programming and monitoring;
8. note que des efforts ont été consentis dans le cadre de la révision par l'Agence des fiches REM (running expenses of means – dépenses de fonctionnement des ressources) en 2010 en vue d'améliorer la programmation et le contrôle;

in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.
en matière contractuelle, si l’action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant la juridiction de l’État membre sur le territoire duquel l’immeuble est situé.

This section provides that, subject to section 251 of the Canada Shipping Act, 2001 (regarding an action in rem for a claim in respect of stevedoring for a bare-boat charterer), for the purposes of section 139(2)(a), with respect to stevedoring or lighterage, the services must have been provided at the request of the owner of the foreign vessel or a person acting on the owner’s behalf.
Ce paragraphe prévoit que, sous réserve de l’article 251 de la Loi sur la marine marchande du Canada, 2001 (concernant les actions réelles pour recouvrer une créance dans le cas d’un affréteur) et pour l’application de l’alinéa 139(2)a), dans le cas de l’acconage et du gabarage, le service doit avoir été fourni à la demande du propriétaire du bâtiment étranger ou d’une personne agissant en son nom.

At the request of stakeholders, clause 251 was included in the bill to allow for an action in rem in the appropriate court, by a person who had contracted with the authorized representative or a bare-boat charterer of a vessel in Canada to provide stevedoring, for a claim in respect of the stevedoring.
L’article 251 a été incorporé au projet de loi, à la demande des intervenants, afin de permettre à toute personne ayant conclu au Canada un contrat d’arrimage avec le représentant autorisé ou l’affréteur coque nue d’intenter une action réelle devant un tribunal compétent pour toute réclamation relative à l’arrimage.

4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Member State in which the property is situated.
4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État membre sur le territoire duquel l'immeuble est situé.