Traduction de «Right initiative » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commonwealth NGO Initiative on Human Rights [ Commonwealth Human Rights Initiative ]
Commonwealth NGO Initiative on Human Rights [ Commonwealth Human Rights Initiative ]

Canada-Brazil Democracy and Human Rights Initiative
Initiative Canada-Brésil en matière de démocratie et de droits de la personne

Métis Aboriginal Rights Initiative
Initiative des droits ancestraux des Métis

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation
droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of initiative | right to deliver opinions on one's own initiative
droit d'autosaisine

right of initiative | right of legislative initiative
droit d'initiative législative

right to submit initiatives | right to initiate legislation
droit d'initiative

power of initiative [ right of initiative ]
pouvoir d'initiative [ droit d'initiative ]

Popular initiative «For better animal rights (Animal initiative)» | Animal initiative
Initiative populaire fédérale «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» | Initiative pour les animaux

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Responsible management of global supply chains is essential to align trade policy with European valuesThe EU has already taken steps with specific partners (e.g. the Bangladesh Sustainability Compact and the Labour Rights Initiative with Myanmar) and on specific issues (conflict minerals initiative , illegal logging regulations ,sustainability criteria for biofuels , corporate reporting on supply chains issues , corporate transparency on payments made to governments by extractive and logging industries ).
Une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement mondiales est essentielle pour aligner la politique commerciale sur les valeurs européennesL’UE a déjà pris des mesures avec certains partenaires (par exemple, le pacte sur la durabilité au Bangladesh et l’initiative sur les droits du travail au Myanmar) et sur certaines questions spécifiques [l’initiative sur les minerais originaires de zones de conflits, les règlements sur l’exploitation illégale des forêts,les critères de durabilité pour les biocarburants, la publication des informations en matière de chaînes d’approvisionnement, la transparence des sociétés d’exploitation minière ou forestière concernant les paiements versés aux gouvernements].

whereas the EU is Cambodia’s largest partner in terms of development assistance, with a new allocation for the 2014-2020 period of EUR 410 million; whereas the EU supports a wide range of human rights initiatives carried out by Cambodian NGOs and other civil society organisations; whereas Cambodia is highly dependent on development assistance.
considérant que l'Union européenne est le principal partenaire du Cambodge en matière d'aide au développement et qu'elle a prévu de lui consacrer une nouvelle dotation de 410 millions d'euros pour la période 2014-2020; que l'Union soutient un grand nombre d'initiatives de défense des droits de l'homme menées par des ONG et d'autres organisations de la société civile cambodgiennes; que le Cambodge dépend fortement de l'aide au développement.

113. Urges the VP/HR and the EUSR for Human Rights to offer the Moroccan authorities and the Polisario administration human rights training programmes in Western Sahara and in Tindouf, which would target police and other security agents, the judiciary, local administration officers, media and civil society organisations, building on the political reforms towards democracy, the rule of law and human rights initiated by Morocco, and without prejudice to a negotiated political settlement on the Western Sahara conflict but aiming at encouraging such a negotiation;
113. exhorte la HR/VP et le RSUE pour les droits de l'homme à offrir aux autorités marocaines et au Front Polisario des programmes de formation aux droits de l'homme au Sahara occidental et à Tindouf, programmes qui cibleraient les agents de police et de sécurité, le pouvoir judiciaire, les fonctionnaires de l'administration locale, les médias et les organisations de la société civile, en s'appuyant sur les réformes politiques visant à assurer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme initiées par le Maroc, sans préjudice d'un accord politique négocié sur le conflit au Sahara occidental, mais dans l'objectif d'encourager ces négociations;

117. Urges the VP/HR and the EUSR for Human Rights to offer the Moroccan authorities and the Polisario administration human rights training programmes in Western Sahara and in Tindouf, which would target police and other security agents, the judiciary, local administration officers, media and civil society organisations, building on the political reforms towards democracy, the rule of law and human rights initiated by Morocco, and without prejudice to a negotiated political settlement on the Western Sahara conflict but aiming at encouraging such a negotiation;
117. exhorte la HR/VP et le RSUE pour les droits de l'homme à offrir aux autorités marocaines et au Front Polisario des programmes de formation aux droits de l'homme au Sahara occidental et à Tindouf, programmes qui cibleraient les agents de police et de sécurité, le pouvoir judiciaire, les fonctionnaires de l'administration locale, les médias et les organisations de la société civile, en s'appuyant sur les réformes politiques visant à assurer la démocratie, l'état de droit et le respect des droits de l'homme initiées par le Maroc, sans préjudice d'un accord politique négocié sur le conflit au Sahara occidental, mais dans l'objectif d'encourager ces négociations;

The requirements under this Title shall not apply to collective management organisations when they grant, on the basis of the voluntary aggregation of the required rights, in compliance with the competition rules under Articles 101 and 102 TFEU, a multi-territorial licence for the online rights in musical works required by a broadcaster to communicate or make available to the public its radio or television programmes simultaneously with or after their initial broadcast as well as any online material, including previews, produced by or for the broadcaster which is ancillary to the initial broadcast of its radio or television programme.
Les exigences du présent titre ne s’appliquent pas aux organismes de gestion collective lorsqu’ils octroient, sur la base de l’agrégation volontaire des droits demandés, dans le respect des règles de concurrence au titre des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une licence multiterritoriale de droits en ligne sur des œuvres musicales demandés par un radiodiffuseur afin de communiquer au public ou de mettre à la disposition du public ses programmes de radio ou de télévision au moment même de leur première diffusion ou ultérieurement, de même que tout contenu en ligne, y compris les prévisualisations, produit par ou pour le radiodiffuseur qui présente un caractère accessoire par rapport à la première diffusion de son programme de radio ou de télévision.

This may also include raising awareness of corporate social responsibility, developing consciousness as regards employment rights, initiatives for respecting the labour code, reducing the grey economy and ways to transform undeclared work into regular employment.
Les actions à ce niveau peuvent aussi consister à sensibiliser davantage les entreprises à leurs responsabilités sociales, à susciter une prise de conscience par rapport aux droits en matière d'emploi, à prendre des initiatives en faveur du respect du code du travail, à réduire l'économie informelle et à mettre en œuvre des moyens de transformer le travail non déclaré en emplois réguliers.

37. Condemns the Iranian President's call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that – due to Iran's lack of engagement – the human rights dialogue with Iran has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aimed at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue, in particular, its demarches towards Iran on individual cases and welcomes in this regard the Austrian Presidency's commitment; expresses its regret at Iran's poor human rights record during the first six months of President Mahmoud Ahmadinejad's term of office and calls upon the Commission to take all necessary measures within the framework of the European human rights initiative to intensify contacts and cooperation with Iranian civil society and further support democracy and human rights;
37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'Union européenne, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil, en particulier, de poursuivre ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif en matière de droits de l'homme des six premiers mois du mandat du nouveau Président Mahmoud Ahmadinejad à la tête du gouvernement et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;

37. Condemns the Iranian President’s call for Israel to be wiped off the map; expresses its concerns about the human rights situation in Iran and the fact that the human rights dialogue with Iran – due to Iran’s lack of engagement – has been interrupted since its last round in June 2004; calls on Iran to re-engage in the dialogue and, drawing on input from the EU, to define benchmarks aiming at real improvements in the field; welcomes the clear statement in the Council conclusions of 12 December 2005 to this effect; calls on the Council to continue in particular its démarches towards Iran on individual cases and welcomes in this regard the Austrian Presidency’s commitment; expresses its regret at Iran's poor human rights record during the first six months of President Mahmouh Ahmadinejad's term of office and calls upon the Commission to take all the necessary measures within the framework of the European human rights' initiative to intensify contacts and cooperation with Iranian civil society and further support democracy and human rights;
37. condamne l'appel du Président iranien à "rayer Israël de la carte"; exprime sa préoccupation devant la situation des droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les droits de l'homme avec l'Iran – en raison du manque d'engagement de ce pays – a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'UE, de définir des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil de poursuivre notamment ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engagement de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif des six premiers mois du mandat du nouveau Président Ahmadinejad à la tête du gouvernement en matière de droits de l'homme et invite la Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative européenne en faveur des droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des droits de l'homme dans ce pays;

That is why Jo Leinen's initiative was the right initiative at the right time.
C’est pourquoi l’initiative prise par Jo Leinen était la bonne et elle est arrivée au bon moment.

Where the procedure to determine whether an intellectual property right has been infringed under national law has been initiated other than on the initiative of the holder of a design right, patent, supplementary protection certificate or plant variety right, the security shall be released if the person initiating the said procedure does not exercise his right to institute legal proceedings within 20 working days of the date on which he receives notification of the suspension of release or detention.
Dans le cas où la procédure visant à déterminer s'il y a eu violation d'un droit de propriété intellectuelle au regard du droit national a été engagée autrement qu'à l'initiative du titulaire du dessin ou modèle, du brevet, du certificat complémentaire de protection ou du droit d'obtention végétale, la garantie est libérée si la personne engageant la procédure en question ne fait pas valoir son droit d'ester en justice dans un délai de vingt jours ouvrables à compter du jour où elle reçoit notification de la suspension de la mainlevée ou de la retenue.