It is true that European Union competition law does not, in principle, preclude a right holder from granting to a sole licensee the exclusive right to broadcast protected subject-matter by satellite, during a specified period, from a single Member State of broadcast or from a number of Member States of broadcast.
Certes, le droit de la concurrencede l'Union ne s'oppose pas, en principe, à ce qu'un titulaire de droits puisse concéder à un licencié unique le droit exclusif de radiodiffuser par satellite, pendant une période déterminée, un objet protégé à partir d'un seul État membre d'émission ou à partir de plusieurs États membres d’émission.