Traduction de «Right to perform in public » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

public performance right [ dramatic performing right | right to perform in public | performance right ]
droit de représentation [ droit d'exécution publique | droit de représentation publique | droit de représentation en public ]

performance right | public performance right | right to perform in public
droit de représentation | droit de représentation publique | droit de représentation en public | droit d'exécution d'une représentation | droit d'exécution | droit d'interprétation

public performance right | right to perform in public
droit de représentation publique | droit d'exécution publique | droit de communication

performing rights society [ performing right society ]
société de perception [ organisme de perception ]

performance right | right of performance
droit de réprésentation | droit d'exécution

mechanical reproduction right | mechanical right | mechanical royalty | right to perform records
droit de reproduction mécanique | droit mécanique

economic rights of performers in their unfixed performances
droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions non fixées

right to perform | right to present
droit de représentation | droit de représenter | droit d'exécution | droit d'exécuter

rights in performances
droits d'exécution

performing right in a performance [ performing right | performance right | right in a performance | author's fee ]
droit d'exécution [ droit d'exécution d'une représentation | droit d'interprétation | droit d'auteur d'un exécutant | droit de représentation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Agency shall, in cooperation with the host Member State, issue a document in the official language of the host Member State and another official language of the institutions of the Union to the members of the teams for the purpose of identifying them and as proof of the holder’s rights to perform the tasks and exercise the powers as referred to in Article 39.
L’Agence, en coopération avec l’État membre hôte, remet aux membres des équipes un document dans la langue officielle de l’État membre hôte et dans une autre langue officielle des institutions de l’Union permettant de les identifier et de prouver qu’ils sont habilités à accomplir les missions et à exercer les compétences visées à l’article 39.

The performing right is that part of copyright that gives owners of musical works the sole right to perform in public, or to broadcast their works, or to authorize others to do so, in return for the royalty payments.
Le droit d'exécution est cette partie du droit d'auteur qui donne aux propriétaires d'une oeuvre musicale le droit exclusif de présenter cette oeuvre en public, ou de diffuser leurs oeuvres ou d'en autoriser d'autres à le faire en retour de redevances.

To this end, the bill institutes new rights, such as the distribution right to control the unauthorized distribution of copyrighted materials; the making available right for performers and producers of sound recordings, who would enjoy an exclusive right to offer copyrighted material over the Internet; and moral rights for performers to ensure, for example, that a work is not altered in a way that harms an artist's reputation.
À cette fin, le projet de loi institue de nouveaux droits tels que le droit de contrôler la distribution non autorisée de documents protégés par le droit d'auteur, le droit exclusif aux interprètes et aux producteurs d'enregistrements sonores de mettre sur Internet des oeuvres protégées par le droit d'auteur et des droits moraux pour s'assurer, par exemple, qu'une oeuvre n'est pas altérée de façon à entacher la réputation d'un artiste.

Option b, strengthening and harmonising the moral rights of performers, would bring some non-pecuniary benefits to performers, by allowing them to restrict objectionable uses of their performances.
L’option b, renforcer et harmoniser les droits moraux des artistes interprètes et exécutants, permettrait aux interprètes de bénéficier d’avantages non pécuniaires en leur offrant la possibilité de restreindre les utilisations contestables de leurs exécutions.

Moreover, when their rights expire performers are exposed to potentially objectionable uses of their performance which are harmful to their name or reputation.
De plus, lorsque leurs droits expirent, les interprètes sont exposés à des utilisations potentiellement contestables de leur exécution qui pourraient nuire à leur nom ou à leur réputation.

Furthermore, those provisions should not prevent Member States from providing for a rebuttable presumption of the authorisation of exploitation in respect of the exclusive rights of performers provided for in the relevant provisions of this Directive, in so far as such presumption is compatible with the International Convention for the Protection of Performers, Producers of Phonograms and Broadcasting Organisations (hereinafter referred to as the Rome Convention).
En outre, elles ne devraient pas empêcher les États membres de prévoir une présomption simple d'autorisation d'exploitation au titre des droits exclusifs des artistes interprètes ou exécutants, prévus par les dispositions pertinentes de la présente directive, pour autant que cette présomption soit compatible avec la convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion (ci-après dénommée «convention de Rome»).

1. The rights of performers shall expire 50 years after the date of the performance.
1. Les droits des artistes interprètes ou exécutants expirent cinquante ans après la date de l'exécution.

Under copyright provisions, performance rights grant the music copyright owners the exclusive right to perform these works in public and to authorize the telecommunication of these works to the public in exchange for royalties.
Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde aux titulaires d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public et d'en autoriser la télécommunication en public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.

Performing rights, which come under the copyright umbrella, give copyright owners of musical works the sole right to perform their works in public or to communicate to the public by telecommunications, or to authorize others to do so, in return for royalty payments.
Sous le parapluie du droit d'auteur, le droit d'exécution accorde au titulaire d'oeuvres musicales le droit exclusif d'exécuter celles-ci en public ou d'en autoriser la télécommunication au public par d'autres, en contrepartie de paiements de redevances.

In clause 29.5 the following exception is described: it gives educational institutions the right to perform a work live or in public, to broadcast in public a sound recording or a performer's performance that is embodied in a sound recording, on condition that this is done on the premises of an educational institution, for educational purposes and not for profit, before an audience consisting primarily of students of the educational institution, instructors of the institution, or any person directly responsible for this institution.
À l'article 29.5, l'objet de l'exception est le suivant: il donne aux établissements d'enseignement le droit d'exécuter une oeuvre en direct ou en public, de retransmettre un enregistrement sonore ou une prestation, une production d'un interprète, devant un public à la condition que ce soit effectué dans un établissement scolaire, dans un local de l'établissement, à des fins pédagogiques, pas pour des objectifs mercantiles, devant un auditoire formé principalement d'élèves de l'établissement, d'enseignants de l'établissement ou d'autres personnes directement responsables pour cet établissement.