Vertaling van "Right to reinstatement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to reinstatement
droit à réintégration

reinstatement in one's rights
réintégration dans ses droits

reinstate in one's civil rights [ re-establish ]
réhabiliter

pension reinstatement [ reinstatement of pension | reinstatement ]
rétablissement de la pension [ reprise du service ]

reinsurance reinstatement | reinstatement of the reinsurance
remise en vigueur de la réassurance | reprise d'effet de la réassurance

date of reinstatement [ reinstatement date ]
date de réintégration

re-employment | reinstatement
réintégration

right of access | right to be informed | right to know | right to access | right to information
droit à l'information | droit d'accès

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

charter on human rights [ bill of human rights | convention on human rights | declaration of human rights | international charter on human rights ]
charte des droits de l'homme [ charte internationale des droits de l'homme | convention des droits de l'homme | déclaration des droits de l'homme ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(10) On sending a notice under subsection (6), a dissenting shareholder ceases to have any rights as a shareholder other than to be paid the fair value of their shares as determined under this section. However, the shareholder’s rights are reinstated as of the date the notice was sent if
(10) Dès l’envoi de l’avis prévu au paragraphe (6), l’actionnaire opposant perd tous ses droits sauf celui de se faire rembourser la juste valeur de ses actions déterminée conformément au présent article; cependant, il recouvre ses droits rétroactivement à compter de la date d’envoi de l’avis si, selon le cas :

2.3 In the event of failure to pay any contribution in full before the end of the grace period, the right to any benefit in respect of the participant thereupon ceases, without any right of reinstatement.
2.3 En cas de défaut de payer une contribution en entier avant l’expiration du sursis, le droit à toute prestation à l’égard du participant cesse, sans droit de remise en vigueur.

Note that the proposed amendment to the PSEA does not accord employees the right to a leave of absence, but only the right to reinstatement following such leave.
Rappelons que la modification proposée à la LEFP ne donne pas aux employés le droit de prendre congé, mais seulement le droit d’être réintégrés dans leur poste après le congé.

any Member which has lost its voting right, temporarily or otherwise, under Article 5(4), shall with the approval of the General Assembly be awarded the status of Observer until its voting right is reinstated or its membership comes to an end.
tout membre qui, ayant été déchu de son droit de vote à titre temporaire ou sous d’autres conditions en application de l’article 5, paragraphe 4, s’est vu accorder, avec l’approbation de l’assemblée générale, le statut d’observateur jusqu’à ce qu’il recouvre son droit de vote ou cesse d’être membre.

Urges the Cambodian authorities to revoke the arrest warrant for, and drop all charges against, opposition leader Sam Rainsy and CNRP members of the National Assembly and Senate, including Senator Hong Sok Hour; calls for the immediate release of the five human rights defenders still in preventive custody, namely Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony and Ny Chakra, for these politicians, activists and human rights defenders to be allowed to work freely without fear of arrest or persecution, and for an end to political use of the courts to prosecute people on politically motivated and trumped-up charges; calls on the National Assembly to reinstate Sam Rainsy, Um Sam An and Hong Sok Hour immediately and to restore their parliamentary immunity.
enjoint aux autorités cambodgiennes de révoquer le mandat d'arrêt et d'abandonner toutes les poursuites à l'encontre du chef de l'opposition, Sam Rainsy, et des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat appartenant au PSNC, y compris le sénateur Hong Sok Hour; demande que les cinq défenseurs des droits de l'homme qui sont toujours en détention préventive, à savoir Ny Sokha, Nay Vanda, Yi Soksan, Lim Mony et Ny Chakrya, soient immédiatement libérés, que ces dirigeants politiques, militants et défenseurs des droits de l'homme soient autorisés à travailler librement sans craindre d'être arrêtés ou poursuivis, et que les tribunaux ne soient plus utilisés politiquement pour poursuivre des personnes pour de faux chefs d'inculpation politiques; exhorte l'Assemblée nationale à réintégrer immédiatement Sam Rainsy, Um Sam An et Hong Sok Hour et à rétablir leur immunité parlementaire.

The General Assembly may reinstate, by simple majority vote, a Member’s voting right at any time if such Member has remedied to the satisfaction of the General Assembly any breach set out under Article 5(3).
L’assemblée générale peut rétablir à tout moment, par un vote à la majorité simple, le droit de vote d’un membre si celui-ci a remédié, à la satisfaction de l’assemblée générale, à tout manquement tel que décrit à l’article 5, paragraphe 3.

We cannot tell the government today, “We give you the right to reinstate these bills at the same stage” (1155) We want to have an indepth debate.
Ce faisant, aujourd'hui, on n'est quand même pas pour dire au gouvernement: «On vous donne le droit de les rétablir à l'étape où ils étaient auparavant» (1155) Nous voulons avoir un débat en profondeur.

If he declines the post offered to him he shall retain his right to reinstatement when the next vacancy corresponding to his grade occurs in his category or service, subject to the same proviso ; if he declines a second time, he may be required to resign after the Joint Committee has been consulted.
S'il refuse l'emploi qui lui est offert, il conserve ses droits à réintégration, à la même condition, lors de la deuxième vacance, dans un emploi de sa catégorie ou de son cadre correspondant à son grade ; en cas de second refus, il peut être démis d'office après consultation de la commission paritaire.