Traduction de «Right to testify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

right to testify
droit de témoigner

right to refuse to give evidence | right to refuse to testify
droit de refus de témoigner | droit de refuser de témoigner

right to refuse to testify
droit de refuser de témoigner

ability to testify [ competency to testify | testimonial competency | testimonial ability ]
capacité à témoigner [ habileté à témoigner ]

compellable to testify [ be compelled to testify ]
contraint à témoigner

testifying party
partie entendue

document testifying payment of excise duty
document attestant le paiement de l'accise

duty to give evidence | obligation to testify
obligation de déposer

duty to testify
obligation de témoigner | devoir de témoigner | obligation de témoigner en justice

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The accused should have the right not to testify and, arguably, the right not to disclose the nature of his defence before trial.
L’accusé devrait avoir le droit de ne pas témoigner, voire de ne pas révéler la nature de sa défense avant le procès.

(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;
(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;

Witnesses and experts may claim the right not to testify which would accrue to them under the law of either the executing or the issuing State and shall be informed about this right in advance of the hearing.
Les témoins et les experts peuvent invoquer le droit de ne pas témoigner qui leur serait reconnu par le droit de l'État d'exécution ou de l'État d'émission et sont informés de ce droit avant l'audition.

suspected or accused persons shall be informed in advance of the hearing of the procedural rights which would accrue to them, including the right not to testify, under the law of the executing State and the issuing State.
les suspects ou les personnes poursuivies sont informés avant l'audition des droits procéduraux qui leur sont reconnus par le droit de l'État d'exécution et de l'État d'émission, y compris le droit de ne pas témoigner.

Without prejudice to the rights of the defence, Member States shall ensure that measures are available to protect victims and their family members from secondary and repeat victimisation, from intimidation and from retaliation, including against the risk of emotional or psychological harm, and to protect the dignity of victims during questioning and when testifying.
Sans préjudice des droits de la défense, les États membres s'assurent que des mesures sont mises en place pour protéger la victime et les membres de sa famille d'une victimisation secondaire et répétée, d'intimidations et de représailles, y compris contre le risque d'un préjudice émotionnel ou psychologique, et pour protéger la dignité de la victime pendant son audition et son témoignage.

(14) Given the need to ensure the highest evidential value of testimonies, committees of inquiry should also have the right to request witnesses to testify under oath; however, having regard to the fact that testifying under oath is not a procedure employed in every national legal system in the Union, witnesses should not be obliged to take the oath.
(14) Comme les témoignages doivent avoir une valeur probante optimale, les commissions d'enquête devraient également avoir le droit d'exiger des témoins qu'ils déposent sous serment. Cependant, eu égard au fait que témoigner sous serment n'est pas une procédure pratiquée dans tous les systèmes juridiques nationaux de l'Union européenne, il n'y aurait pas lieu d'obliger les témoins à prêter serment.

(9) Committees of inquiry should respect in full the rights of those called on by them to testify, in accordance with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
(9) Les commissions d'enquête devraient respecter pleinement les droits des personnes qu'elles appellent à témoigner, conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

The grant of a pardon to Mr Al-Maleh and other human rights defenders who were not given the right to a proper trial would testify to a change of course in the policy of the authorities and a move towards upholding international standards of human rights and the principles of a fair trial. In addition, the signing of an association agreement between the European Union and Syria, the fundamental feature of which is respect for human rights, was postponed at Syria’s request in October 2009.
L’acquittement de M. Al-Maleh et des autres défenseurs des droits de l’homme à qui le droit à un véritable procès n’a pas été accordé, témoignerait d’un changement d’orientation de la politique des autorités, et d’un progrès vers le respect des normes internationales en matière de droits de l’homme et de droit à un procès équitable. En outre, la signature d’un accord d’association entre l’Union européenne et la Syrie, dont la caractéristique fondamentale est le respect des droits de l’homme, a été reportée à la demande de la Syrie en octobre 2009.

That certified statement must testify the existence of the right to the benefits in question under the conditions set out in Article 69(1) (a) of the Regulation, indicate the duration of such right taking into account the provisions of Article 69(1)(c) of the Regulation and, in the case of incapacity for work or hospitalisation, specify the amount of cash benefits to be provided, where appropriate, by way of sickness insurance during the abovementioned period".
Cette attestation doit certifier l'existence du droit aux prestations en question, aux conditions énoncées à l'article 69, paragraphe 1, point a), du règlement, indiquer la durée de ce droit compte tenu des dispositions de l'article 69, paragraphe 1, point c), du règlement et, en cas d'incapacité de travail ou d'hospitalisation, préciser le montant des prestations en espèces à servir, le cas échéant, au titre de l'assurance maladie, pendant la durée précitée".

– Mr President, the droit de suite is an unknown legal right in the United Kingdom and we do not believe it is a beneficial addition to our law. This is because, as has already been pointed out, many artists have recently testified it does not in fact help them.
- (EN) Monsieur le Président, le droit de suite est un concept juridique inconnu au Royaume-Uni dont nous ne pensons pas qu'il apporte un plus à notre législation et cela parce que, comme certains l'ont déjà fait remarquer, nombre d'artistes ont récemment déclaré que ce droit ne les aidait pas vraiment.