Traduction de «Right transfer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alienation | conveyance | transfer of right | transfer of title
aliénation

portable pension rights | transferable pension rights
droits à pension transférables | prestations de retraite de base

assignment of rights | transfer of copyright
cession de droits | concession de droits

Order Transferring from the Canadian Human Rights Commission to the Human Rights Tribunal Panel the Control and Supervision of the Registry of the Human Rights Tribunal Panel
Décret transférant de la Commission canadienne des droits de la personne au Comité du tribunal des droits de la personne la responsabilité à l'égard du Greffe du Comité du tribunal des droits de la personne

share with restricted transferability | stock certificate with limitations on right to transfer | tied share
action à cessibilité restreinte | action liée

Multidisciplinary Expert Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer, including the Implantation of Settlers and Settlements
Séminaire d'experts multidisciplinaire consacré aux transferts de population, y compris l'implantation de colons et de colonies, considérés sous l'angle des droits de l'homme

Expert Group Seminar on the Human Rights Dimensions of Population Transfer
Séminaire d'experts sur les transferts de population considérés sous l'angle des droits de l'homme

monitor property right procedures | monitor property title transfers | monitor property rights | monitor title procedures
superviser les procédures relatives à des titres de propriété

transferred rights
droits concédés

transferability of author's rights
cessibilité des droits d'auteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25. Acknowledges the necessity for authors and performers to be provided with legal protection for their creative and artistic work; recognises that the dissemination of culture and knowledge is in the public interest; recognises the role of producers and publishers in bringing works to the market, and the need for fair and appropriate remuneration for all categories of rightholders; calls for improvements to the contractual position of authors and performers in relation to other rightholders and intermediaries, notably by considering a reasonable period for the use of rights transferred by authors to third parties, after which those rights would lapse, as contractual exchanges may be marked by an imbalance of power; stresses in this connection the importance of contractual freedom;
25. reconnaît la nécessité d'offrir aux auteurs et aux artistes interprètes ou exécutants une protection juridique en ce qui concerne leur travail créatif et artistique; mesure l'intérêt public que revêt la diffusion de la culture et des connaissances; est conscient du rôle des producteurs et des éditeurs dans la commercialisation des œuvres, comme de la nécessité de garantir une rémunération équitable et appropriée à toutes les catégories de titulaires de droits; demande que la position contractuelle des auteurs et artistes interprètes ou exécutants soit renforcée par rapport aux autres titulaires de droits et aux intermédiaires, notamment en envisageant une période raisonnable d'utilisation des droits transférés par les auteurs à des tiers, au terme de laquelle lesdits droits expireraient, étant donné que les échanges contractuels peuvent se caractériser par un déséquilibre de pouvoir entre les parties, insiste à ce sujet sur l'importance de la liberté contractuelle;

(6) A transfer or pledge under subsections (4) to (10) has the effect of a delivery of a security in bearer form or duly endorsed in blank representing the amount of the obligation or the number of shares or rights transferred or pledged.
(6) Le transfert ou le nantissement prévu aux paragraphes (4) à (10) équivaut à la livraison d’une valeur mobilière au porteur ou dûment endossée en blanc et représente soit le montant de l’obligation, soit le nombre d’actions ou de droits transférés ou nantis.

(i) in a right, transferable or otherwise granted by the issuer to holders of its securities to purchase additional securities of its own issue and the issue of securities pursuant to the exercise of the right, or (ii) in securities of a reporting issuer held by it transferred or issued through the exercise of a right to purchase, convert or exchange previously granted by the issuer,
(i) un droit qu'il peut transférer ou accorder autrement aux détenteurs de ses valeurs mobilières dans le but d'acheter d'autres valeurs mobilières qu'il a lui-même émises et l'émission de valeurs mobilières faite dans le cadre de l'exercice de ce droit, (ii) des valeurs mobilières d'un émetteur assujetti que celui-ci détient et qui ont été transférées ou émises dans le cadre de l'exercice d'un droit d'achat, de conversion ou d'échange précédemment accordé par l'émetteur,

Hence, in one approach, you can deal with the sustainability issue; at the same time, you can bring in a property right that can perhaps deal with some of the problems in the salmon fisheries because I would make these bidding rights transferable.
Il est donc possible de solutionner le problème de la durabilité tout en faisant intervenir un droit de propriété susceptible de régler certaines difficultés particulières à la pêche au saumon, dans la mesure où le droit de soumissionner serait transférable.

– the aid scheme for modernising vessels should be reconsidered and the role of fishing right transfer schemes clarified;
– le plan d'aide pour la modernisation des navires devrait être révisé et le rôle des plans de transfert des droits de pêche, clarifié;

the aid scheme for modernising vessels should be reconsidered and the role of fishing right transfer schemes clarified;
le plan d'aide pour la modernisation des navires devrait être révisé et le rôle des plans de transfert des droits de pêche, clarifié;

In Canada at the turn of the century, where marriage is a provincial matter, of course, most women still saw their property rights transferred to their husbands when they got married.
Au Canada au tournant du siècle, alors que le mariage relevait évidemment des compétences provinciales, la plupart des femmes qui se mariaient voyaient la propriété de leurs biens transférée à leur époux.

The rapporteur calls for a range of measures for legal migrants including improved employment rights, transfer of pension and welfare rights, recognition of qualifications, long-term and multiple-entry visas, all of which I support.
Le rapporteur appelle à la prise de toute une série de mesures à l’intention des migrants légaux, y compris des droits accrus en matière de travail, le transfert des droits à pension et sociaux, la reconnaissance des qualifications, des visas à long terme et à entrées multiples, que je soutiens toutes.

One of the social problems we have had with both the limited entry systems and with ITQ systems is that many economists have not including myself insisted that we should have transferable rights, transferable quotas and transferable licences.
Les systèmes à accès limité et les systèmes de QIT créent des problèmes sociaux parce que beaucoup d'économistes sauf moi ont insisté pour que les droits, les quotas et les permis soient transférables.