Vertaling van "Right-hand margin justification " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right-hand margin justification
justification à droite

left-hand margin stop | right-hand margin stop
margeur de droite | margeur de gauche

automatically-justified right hand margin
justification à droite automatique

right-hand margin stop
margeur de droite

automatically-justified right-hand margin
justification à droite automatique

right margin justification
cadrage de droite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

171 (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, cancellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approximately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom margins of approximately 2.5 cm (one inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).
171 (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections, et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

135 (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, cancellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approximately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom margins of approximately 2.5 cm (1 inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).
135 (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’[5].
D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation»[5].

The publisher would have that tax disadvantage over his Canadian competitor, but even if he discounted his advertising rates, as shown in the far right-hand column, to such a level that, on an after-tax basis, the net cost to the Canadian advertiser would be the same as the net cost of a tax-deductible Canadian publication, that publisher would end up with a 66 per cent profit margin.
L'éditeur étranger serait désavantagé sur ce plan par rapport à son concurrent canadien mais, même s'il réduit ses tarifs publicitaires, comme le montre la colonne de droite, de façon à ce que le coût net après impôt soit le même pour l'annonceur canadien que le coût net d'une publicité qui donne droit à des déductions dans un magazine canadien, cet éditeur aurait tout de même une marge bénéficiaire de 66 p. 100.

Mrs Schroedter, with some justification, also points out that it is difficult to distinguish between the employed and the self-employed, but, necessary though it is to define them and clarify the status of those who are termed the ‘putative self-employed’, we should not forget that we are talking here about the people who are most on the margins and earn less than anyone else, that they must be accorded a status that secures them rights, including the right to a fair and living wage.
Mme Schroedter souligne également, non sans raison, qu’il est difficile d’établir une distinction entre les indépendants et les salariés. Néanmoins, bien qu’il soit nécessaire de définir clairement ces notions et de préciser le statut de ceux que l’on appelle les «faux indépendants», nous ne devons pas oublier que nous parlons ici de personnes pour la plupart marginales et gagnant les salaires les plus bas. Ces personnes doivent se voir accorder un statut protégeant leurs droits, y compris celui de gagner un salaire assurant des conditions d’existence convenables.

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable ’.
J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".

On behalf of our group, I have tabled a final amendment, which I would like to put before you now. It reads thus: ‘The European Parliament refers to the report commissioned by it and supports its common conclusions, namely that the presidential decrees do not pose an obstacle to Czech accession to the EU, meaning that all Union citizens will enjoy the same rights on Czech territory after accession, that all judgments handed down in absentia have been quashed, and that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence’ – let me repeat – ‘that Law No. 115 of 8 May 1946 has no justification for its existence from the point of view of modern jurisprudence; regards the statements of principle made in the German/Czech Declaration of 21 January 1997 as a sound basis for reconciliation, which represents the moral foundation for European integration; considers a political gesture by the Czechs to this effect as desirable’.
J'ai déposé au nom de notre groupe un dernier amendement, que je voudrais vous présenter ici : "Le Parlement européen se range aux conclusions communes du rapport qu'il a commandité, selon lesquelles les décrets présidentiels ne constituent pas, du point du vue du droit communautaire, un obstacle pour l'adhésion de la République tchèque, ce qui suppose qu'après l'adhésion, tous les citoyens de l'Union disposeront des mêmes droits sur le territoire de la République tchèque, que les jugements 'par contumace' sont abolis et que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être" - permettez-moi de le répéter, "que la loi nº 115 du 8 mai 1946, vue sous l'angle d'un État de droit moderne, n'a pas de raison d'être ; considère que les grands principes de la déclaration germano-tchèque du 21 janvier 1997 constituent une bonne base pour la réconciliation qui est le fondement moral de l'unification européenne ; estime à cet égard qu'un geste politique de la part de la République tchèque serait le bienvenu".

There is an organization called the Canadian Rivers Network. If you go to a website called Ispeakforcanadianrivers.ca, you will see a listing of dozens of organizations down the right-hand margin who are supporters of this network and its opposition to the NWPA amendments.
Sur le site Web ispeakforcanadianrivers.ca du réseau Canadian Rivers Network, on retrouve énumérées à la droite quelques douzaines d'organisations qui appuient le réseau et qui s'opposent aux modifications apportées à la LPEN.

If you go down the right-hand column, you'll see the marginal tax rate.
Si vous parcourez la colonne de droite, vous allez voir le taux d'impôt marginal.