Traduction de «Rights in property based on universal community » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

community of property | full community property system | rights arising from equal sharing of matrimonial assets | rights in property based on universal community
régime de la communauté universelle

50th Anniversary of the Universal Declaration of Human Rights Interdepartmental Communications Committee
Comité interministériel des communications sur le 50e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme

Competition Policy and Intellectual Property Rights in the Knowledge-based Economy
La politique de concurrence et les droits de propriété intellectuelle dans l'économie du savoir

communal property rights
droit à la propriété communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. whereas the economic crisis and the austerity measures based on cuts in public services, abolition of labour rights, privatisation and restrictions on public spending, have also had a negative impact on universal access to quality education in relation to Article 14 of the Charter, the right to fair and decent work as recognised in Article 31, the right to healthcare as recognised in Article 35, the right to property as recognised in Article 17, and the right to social security and welfare services as recognised in Article 34;
I. considérant que la crise économique et les mesures d'austérité fondées sur les coupes dans les services publics, l'abolition des droits du travail, la privatisation et les restrictions des dépenses publiques, ont aussi eu des répercussions négatives sur l'accès universel à une éducation de qualité, conformément à l'article 14 de la charte, sur le droit à un emploi juste et décent reconnu à l'article 31, sur le droit à la santé reconnu à l'article 35, sur le droit de propriété reconnu à l'article 17 ainsi que sur le droit à la sécurité sociale et à l'aide sociale reconnu à l'article 34;

– having regard to Article 17 of the United Nations Universal Declaration of Human Rights concerning the right to property,
– vu l'article 17 de la déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies concernant le droit à la propriété,

Third, that the Council decision and the Council Regulations amount to a breach of the applicant’s fundamental rights as protected by the EU Charter of Fundamental Rights and/or the European Convention of human Rights including the applicant’s right to human dignity, right to a good administration, right to an effective remedy and a fair trial, right to be presumed innocent and rights of defence, right to respect for his private and family life, home and communications, freedom to conduct a business, and his right to property.
Troisième moyen tiré de ce que la décision du Conseil et les règlements du Conseil constituent une violation des droits fondamentaux du requérant tels que protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et/ou la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit à la dignité humaine, le droit à une bonne administration, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, le droit à la présomption d’innocence et les droits de la défense, le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications, la liberté d’entreprise et son droit de propriété.

The EESC considers respect for both religious and civil freedoms to be basic human rights that should be fully protected in a region characterised by religious and political diversity, and calls on the countries that have not yet ratified the existing universal and regional conventions and agreements on political, civil and cultural freedoms, and on economic and social rights, which are based on the Universal Declaration of Human Rights, to do so without delay.
Le CESE est d'avis que dans une région qui présente une forte diversité religieuse et politique, le respect des libertés tant religieuses que civiles constitue un droit humain fondamental qu'il convient de protéger pleinement. Il appelle les pays qui n'ont pas encore ratifié les conventions et accords universels et régionaux sur les droits politiques, civils et culturels, ainsi que sur les droits économiques et sociaux, fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, à le faire sans tarder.

62. Encourages the Commission to create incentives for the development of a competitive EU market for intellectual property rights (IPR), which would allow universities, public research organisations and SMEs to find partners and investors for their IPR, skills and knowledge; points out that the management of IPR could be more professional at most universities;
62. encourage la Commission à créer des incitations au développement d'un marché européen des droits de propriété intellectuelle qui soit concurrentiel, ce qui permettrait aux universités, aux organismes publics de recherche et aux PME de trouver des partenaires et des investisseurs pour leurs droits de propriété intellectuelle, leurs compétences et leurs connaissances; fait observer que dans la plupart des universités, la gestion des droits de propriété intellectuelle pourrait être plus professionnelle;

(41) This Directive respects the fundamental rights, and observes the principles, recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union notably, the right to respect for private life and communications, the protection for personal data, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy before a court and the right to be heard.
(41) La présente directive respecte les droits fondamentaux et les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à la liberté d'entreprise, le droit de propriété ainsi que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.

This proposal observes the principles recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union notably, the right to respect for private life and communications. the protection for personal data, the freedom to conduct a business, the right to property, the right to an effective remedy before a court and the right to be heard.
La présente proposition respecte les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et notamment le droit au respect de la vie privée et des communications, le droit à la protection des données à caractère personnel, la liberté d'entreprise, le droit de propriété ainsi que le droit à un recours effectif et à un procès équitable.

My opinion was unanimously approved. It states above all that the EU foreign strategy as regards children’s rights should be based on the values and principles set out in the Universal Declaration of Human Rights, in particular Articles 3, 16, 18, 23, 25, 26 and 29.
Par mon avis, qui a été approuvé à l’unanimité, j’affirme avant tout que la stratégie extérieure de l’Union européenne en ce qui concerne les droits de l’enfant devrait être fondée sur les valeurs et les principes définis par la déclaration universelle des droits de l’homme, notamment ses articles 3, 16, 18, 23, 25, 26 et 29.

1.3. Existing Community law(1) on industrial property rights (design, registered trademarks, copyright and similar rights) provides for the principle of Community exhaustion of rights.
1.3. La législation communautaire existante(1) en matière de droits de la propriété industrielle (dessins, marques déposées, droits d'auteur et droits voisins) prévoit le principe d'épuisement communautaire.