Vertaling van "Rights to pollute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

rights to pollute
certificats de pollution | droits de pollution

property right in pollution
droit de propriété en matière de pollution

to give a right to pollute
octroi d'un droit de polluer

pollution control measures [ reduction of pollution ]
lutte contre la pollution [ réduction de la pollution ]

pollution [ contamination | discharge of pollutants ]
pollution [ contamination | émission de polluant ]

atmospheric pollutant [ air pollutant | smoke | Air pollutants(ECLAS) ]
polluant atmosphérique [ fumée | polluant de l'air ]

transferable pollution right
droit à polluer négociable

nature of impacts of urban pollution | science of urban pollution implications | nature of urban pollution implications | urban pollution implications
implications de la pollution urbaine

trading in polluting rights
marché de droits à polluer

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

seven conventions on human rights, including prohibition of genocide and torture, protection of the rights of children, elimination of discrimination against women and minorities', protection of freedom of expression and association, the right to a fair trial, and judicial independence, as well as economic, social and cultural rights; eight fundamental conventions of the International Labour Organisation (ILO), including conventions prohibiting forced and child labour, ensuring workers' rights to freedom of association and collectively organise and bargain, and two conventions that protect workers from discrimination at work, and ensure that women and men receive the same remuneration for work of equal value; eight conventions on environmental protection and climate change, including monitoring of hazardous waste and harmful pollutants, safeguarding of biodiversity and endangered species, as well as UN commitments to tackle climate change; four conventions on good governance, namely the UN Convention against Corruption and three UN conventions seeking to control illegal drugs.
sept conventions sur les droits de l'homme, y compris l'interdiction du génocide et de la torture, la protection des droits des enfants, l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des minorités, la liberté d'expression et d'association, le droit à un procès équitable et l'indépendance du pouvoir judiciaire, ainsi que les droits économiques, sociaux et culturels; huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT), y compris les conventions interdisant le travail forcé et le travail des enfants et celles garantissant la liberté d'association des travailleurs et leur droit à s'organiser et à négocier collectivement, ainsi que deux autres conventions qui protègent les travailleurs contre la discrimination au travail et promeuvent l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un travail de valeur égale; huit conventions sur la protection de l'environnement et les changements climatiques, qui portent notamment sur le contrôle des déchets dangereux et des polluants nocifs, la préservation de la biodiversité et des espèces menacées d'extinction, ainsi que les engagements des Nations unies pour lutter contre les changements climatiques; quatre conventions sur la bonne gouvernance, à savoir la convention des Nations unies contre la corruption, ainsi que trois conventions des Nations unies pour la lutte contre le trafic de drogue.

If tackled in the right way, our efforts to limit climate change are likely to generate significant opportunities and benefits for business as well as side benefits it terms of reduced air pollution.
S'il est abordé de la bonne manière, nos efforts pour limiter les changements climatiques engendreront probablement des possibilités et des bénéfices significatifs pour les entreprises, de même que des bénéfices secondaires en termes de réduction de la pollution atmosphérique.

The EMSA hosted systems and applications are able to provide Member States' authorities and Union bodies, comprehensive information on, for example, ship positions, dangerous cargoes, pollution, etc., as well as provide support services in areas such as coast guards, anti-piracy and, statistics, in accordance with the access rights attributed in compliance with the Interface and Functionalities Control Document (IFCD) established and maintained under Article 22a and Annex III of the Directive.
Les systèmes et applications hébergés par l'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) sont en mesure de fournir aux autorités des États membres et aux organes de l'Union des informations exhaustives concernant, par exemple, la position des navires, les cargaisons dangereuses, la pollution, etc.; ils peuvent également procurer des services d'appui dans des domaines tels que les garde-côtes, la lutte contre la piraterie et les statistiques, dans le respect des droits d'accès conférés conformément au document de contrôle d'interface et des fonctionnalités (DCIF) mis en place et maintenu en vertu de l'article 22 bis et de l'annexe III de la directive.

2. The competent authority shall require the operator to remove abandoned or disused pipelines in accordance with paragraph 1 of this Article or to clean them inside and abandon them or to clean them inside and bury them so that they neither cause pollution, endanger navigation, hinder fishing, threaten the marine environment, nor interfere with other legitimate uses of the sea or with the rights and duties of other Contracting Parties.
2. L’autorité compétente exige de l’opérateur qu’il enlève les conduites abandonnées ou désaffectées conformément au paragraphe 1 du présent article, ou qu’il les abandonne après en avoir nettoyé l’intérieur, ou qu’il en nettoie l’intérieur et qu’il les enterre, afin qu’elles n’engendrent pas de pollution, ne présentent pas de danger pour la navigation, n’entravent pas la pêche, ne menacent pas l’environnement marin et n’interfèrent pas avec les autres usages légitimes de la mer ni avec les droits et les obligations des autres parties contractantes.

For large species such as these to be expanding their ranges means that the right habitats are available and that negative pressures such as hunting and pollution have been reduced.
Pour les grandes espèces comme celles-ci, une augmentation de leur population signifie que des habitats adéquats sont disponibles et que les pressions négatives comme la chasse et la pollution ont été réduites.

In accordance with the Protocol, the provisions of this Regulation should not affect the right of the Member States to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required under the Protocol,
Conformément au protocole, les dispositions du présent règlement ne devraient pas porter atteinte au droit des États membres de maintenir ou d'établir un registre des rejets et des transferts de polluants plus exhaustif et davantage accessible au public que celui qu'impose le protocole,

2. The provisions of this Protocol shall not affect the right of a Party to maintain or introduce a more extensive or more publicly accessible pollutant release and transfer register than required by this Protocol.
2. Les dispositions du présent protocole ne portent pas atteinte au droit des parties de tenir ou de mettre en place un registre des rejets et des transferts de polluants plus étendu ou plus accessible au public que celui prévu par le présent protocole.

According to the results of this exercise, environmental regulation is concentrated mainly on the creation and the attribution (or the reattribution) of property rights as regards the use and the pollution of environmental resources.
Selon les résultats de cet exercice, la réglementation dans le domaine de l'environnement se concentre essentiellement sur la création et l'attribution (ou la réattribution) de droits de propriété en ce qui concerne l'usage et la pollution de ressources environnementales.

In urgent cases, interest groups should have the right to ask the court for an injunction directly in order to make the (potential) polluter act or abstain from action, to prevent significant damage or avoid further damage to the environment.
Dans les cas urgents, les groupes d'intérêt devraient disposer du droit de demander directement au tribunal de prononcer une injonction afin de contraindre le pollueur (présumé) de prendre des mesures ou de mettre un terme à ses activités en vue de prévenir des dommages importants ou d'éviter de nouveaux dommages environnementaux.

The limited pollution rights available give the operators an incentive to reduce their emissions or buy emission rights from other participants if they exceed their allotted limit.
Cette quantité limitée de droits de polluer incite les acteurs concernés à réduire leurs émissions ou à acheter des droits d'émission à d'autres participants s'ils dépassent le montant qui leur est attribué.