Vertaling van "trading in polluting rights " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

trading in polluting rights
marché de droits à polluer

International Conference on the Sex Trade and Human Rights
Conférence internationale sur le commerce du sexe et les droits de la personne

Globalization, Trade and Human Rights: The Canadian Business Perspective: A Summary Report of the Toronto Conference
Compte rendu de la conférence intitulée : Mondialisation, commerce et droits humains : Le point de vue de la communauté canadienne des affaires

transferable pollution right
droit à polluer négociable

auction of pollution rights
bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

free trade of lead rights
permis de plomb librement négociable

trading of lead rights
échange de permis de plomb négociables

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]
TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

rights to pollute
certificats de pollution | droits de pollution

trade union legislation | trade union right
droit syndical

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, pollution rights exchanged on the carbon-trading market have given rise to huge fraudulent schemes in the past years.
Par exemple, les droits de pollution échangés sur le marché des émissions de carbone ont donné lieu à des systèmes frauduleux de grande envergure au cours des dernières années.

In addition, the amendment of the list of goods or services recorded in the register shall not give the proprietor of the EU trade mark the right to oppose or to apply for a declaration of invalidity of a later trade mark where and to the extent that:
En outre, la modification de la liste de produits et de services inscrits dans le registre ne confère pas au titulaire de la marque de l'Union européenne le droit de s'opposer à une marque déposée ultérieurement ou de présenter une demande en nullité la concernant si et dans la mesure où:

3. A trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality, if that right is recognised by the law of the Member State in question and the use of that right is within the limits of the territory in which it is recognised.
3. Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par le droit de l'État membre concerné et si l'usage de ce droit a lieu dans les limites du territoire où il est reconnu.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning, in particular, patent rights, trade marks, design rights, utility models, the topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, the protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract, and rules on the freedom of the press and freedom of expression in the media.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des produits semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats, et les règles sur la liberté de la presse et la liberté d'expression dans les médias.

‘Intellectual Property Rights’ (IPR) means any intellectual property rights, including patents, utility models and utility certificates, industrial design rights, copyrights, trade secrets, database rights, topographies of semiconductor products' rights, as well as any registrations, applications, divisions, continuations, re-examinations, renewals or reissues of any of the foregoing, excluding trademarks and trade names;
«droit de propriété intellectuelle», tous droits de propriété intellectuelle, notamment les brevets, les modèles et certificats d'utilité, les droits attachés aux dessins et aux modèles, les droits d'auteur, les secrets commerciaux, les droits relatifs aux bases de données, les droits relatifs à la topographie des produits semi-conducteurs ainsi que tous les enregistrements, applications, divisions, continuations, réexamens, renouvellements et nouvelles délivrances de l'un quelconque des éléments précités, à l'exclusion des marques commerciales et des noms commerciaux;

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognised by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognised.
2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l’État membre concerné et dans la limite du territoire où il est reconnu.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular patent rights, trade marks, design rights, utility models, topographies of semi-conductor products, type faces, conditional access, access to cable of broadcasting services, protection of national treasures, legal deposit requirements, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles, les modèles d'utilité, les topographies des semi-conducteurs, les caractères typographiques, l'accès conditionnel, l'accès au câble des services de radiodiffusion, la protection des trésors nationaux, les exigences juridiques en matière de dépôt légal, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics et le droit des contrats.

This Directive shall be without prejudice to provisions concerning in particular copyright, rights related to copyright or any other rights or obligations subsisting in the data, works or other materials incorporated into a database, patent rights, trade marks, design rights, the protection of national treasures, laws on restrictive practices and unfair competition, trade secrets, security, confidentiality, data protection and privacy, access to public documents, and the law of contract.
La présente directive n'affecte pas les dispositions concernant notamment le droit d'auteur, les droits voisins ou d'autres droits ou obligations subsistant dans les données, les oeuvres ou les autres éléments incorporés dans une base de données, les brevets, les marques, les dessins et modèles, la protection des trésors nationaux, le droit des ententes et de la concurrence déloyale, le secret des affaires, la sécurité, la confidentialité, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, l'accès aux documents publics ou le droit des contrats.

2. The trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit a third party from using, in the course of trade, an earlier right which only applies in a particular locality if that right is recognized by the laws of the Member State in question and within the limits of the territory in which it is recognized.
2. Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, d'un droit antérieur de portée locale si ce droit est reconnu par la loi de l'État membre concerné et dans la limite du territoire ou il est reconnu.