The new draft regulation is based on the same philosophy as Regulation 2790/99, in that unlike the current sector-specific block exemption (Regulation 1475/95), it does not prescribe a single rigid model for car distribution but rather leaves a set of choices open to carmakers, distributors and dealers.
La philosophie du nouveau projet de règlement est la même que celle du règlement (CE) n° 2790/99, en ce que, contrairement à l'exemption actuelle par catégorie propre à un secteur (règlement (CE) n° 1475/95), il ne prescrit pas de modèle unique figé pour la distribution automobile, mais laisse un ensemble de possibilités de choix aux constructeurs automobiles, aux distributeurs et aux concessionnaires.