Traduction de «Royalty payment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royalty payments
paiements de redevances

royalty payment
paiement de redevances

advance royalty payment
paiement de redevances par anticipation

provincial royalties [ provincial royalty payment ]
redevances provinciales

to spread the royalty payments
échelonner le paiement des redevances

relief from royalty payments
exemption de redevances

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

royalty royalties
redevance

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

payment [ terms of payment ]
paiement [ modalité de paiement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Royalty payments made to non-residents are deemed to be taxable in Hong Kong if such payments are for the use of, or a right to use intangibles in Hong Kong or outside Hong Kong and where such royalty payments are deductible for income tax purposes in Hong Kong.
Les redevances payées aux non-résidents sont considérées comme imposables si elles découlent de l'usage ou de la concession de l'usage de biens incorporels, à Hong Kong ou à l'extérieur de Hong Kong, et lorsque ces redevances sont déductibles aux fins de l'impôt sur le revenu à Hong Kong.

and a particular amount is paid or credited to a non-resident person as income of or from the trust and can reasonably be regarded as having been derived from the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, no tax is payable because of paragraph 212(1)(c) as a consequence of the payment or crediting of the particular amount if no tax would have been payable under this Part in respect of the dividend, interest or royalty payment, as the case may be, if it had been paid directly to the non-resident person instead of to the trust.
et qu’il est raisonnable de considérer qu’un montant payé à une personne non-résidente, ou porté à son crédit, à titre de revenu de la fiducie ou en provenant est tiré du dividende, des intérêts ou du paiement de redevance, aucun impôt n’est payable par l’effet de l’alinéa (1)c) du fait que le montant a été ainsi payé à la personne non-résidente, ou porté à son crédit, dans le cas où aucun impôt n’aurait été payable en vertu de la présente partie relativement au dividende, aux intérêts ou au paiement de redevance si ceux-ci avaient été versés directement à la personne non-résidente et non pas à la fiducie.

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt.

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State at a rate not lower than 70% of the average statutory corporate tax rate applicable in the Member States, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre, à un taux supérieur à 70 % du taux d'impôt légal moyen sur les sociétés applicable dans les États membres, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre.

1. Interest or royalty payments arising in a Member State shall be exempt from any taxes imposed on those payments in that Member State, whether by deduction at source or by assessment, provided that the beneficial owner of the interest or royalties is a company of another Member State or a permanent establishment situated in another Member State of a company of a Member State and is effectively subject to tax on the income deriving from those payments in that other Member State.
1. Les paiements d'intérêts et de redevances échus dans un État membre sont exonérés de toute imposition, retenue à la source ou recouvrée par voie de rôle, dans cet État membre d'origine, lorsque le bénéficiaire des intérêts ou redevances est une société d'un autre État membre ou un établissement stable, situé dans un autre État membre, d'une société d'un État membre et est effectivement soumis à un impôt sur les revenus provenant de ces paiements dans cet autre État membre .

(5) It is necessary to ensure that interest and royalty payments are subject to tax once in a Member State and that the benefits of the Directive should only be applicable when the income derived from the payment is effectively subject to tax in the Member State of the receiving company or in the Member State where the recipient permanent establishment is situated, without there being the possibility of exemption or a substitution or replacement by payment of another tax .
(5) Il est nécessaire de faire en sorte que les paiements d'intérêts et de redevances soient soumis une fois à l'impôt dans un État membre et que les avantages de la directive ne s'appliquent que lorsque les revenus provenant de ces paiements sont effectivement soumis à l'impôt dans l'État membre de la société bénéficiaire ou dans l'État membre dans lequel l'établissement stable bénéficiaire est situé, sans possibilité d'exonération, ni de remplacement ou de substitution par le paiement d'une autre catégorie d'impôt .

Directive 2003/49/EC prohibits the application of tax on interest and royalty payments in the Member State in which these payments arise, where the payments are made by a company to an associated company in another Member State.
La directive 2003/49/CE interdit l’imposition des paiements d’intérêts et de redevances échus dans un État membre lorsque ces paiements sont effectués par une entreprise au bénéfice d’une entreprise associée située dans un autre État membre.

The interest and royalty payments should, however, be taxed in the Member States where the companies which receive the payments are located.
Ces paiements devraient toutefois être soumis à l'impôt dans l'État membre où est située l'entreprise qui en est bénéficiaire.

COMMON FISCAL ARRANGEMENTS FOR INTEREST AND ROYALTY PAYMENTS BETWEEN PARENT COMPANIES AND SUBSIDIARIES IN THE VARIOUS MEMBER STATES The Council summarized the problems still surrounding certain key issues in the proposal for a Directive on the withholding tax on interest and royalty payments between parent companies and subsidiaries of various Member States, viz: - definition of the scope of the Directive; - the treatment of beneficiaries of interest and royalties subject to tax arrangements derogating from the common duty; - the transitional period to be granted to Greece and Portugal.
REGIME FISCAL COMMUN DES PAIEMENTS D'INTERETS ET DE REDEVANCES ENTRE SOCIETES MERES ET FILIALES DES ETATS MEMBRES DIFFERENTS Le Conseil a fait le point des difficultés persistant en ce qui concerne certaines questions clés de la proposition de directive relative à la retenue à la source applicable aux paiements d'intérêts et de redevances entre sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, à savoir : - la délimitation du champ d'application de la directive ; - le traitement des bénéficiaires d'intérêts et redevances soumis à un régime fiscal dérogatoire du droit commun ; - la période transitoire à accorder à la Grèce et au Portugal.