Traduction de «Royalty-free licence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

royalty-free licence
licence libre de redevance

royalty free license [ royalty-free license | royalty free licence | royalty-free licence ]
licence libre de redevance [ licence franche de redevances | licence gratuite ]

royalty-free [ RF | royalty free ]
libre de droits [ libre de redevance ]

royalty-free | RF | royalty free
libre de droits | libre de droits | libre de droits d'auteur | libre de redevances | libre de redevance

royalties and licence fees related to the goods being valued
redevances et droits de licence relatifs aux marchandises à évaluer

royalties and licence fees
redevances et droits de licence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the first version of Bill C-32, at first reading, there was a clause put in the Copyright Act for an exception for persons with perceptual disabilities: that it would not be a royalty-free licence, that the persons or people acting on behalf of persons would have to pay royalties.
Dans la première version du projet de loi C-32, à la première lecture, on a prévu dans la Loi sur le droit d'auteur une exception pour les personnes ayant des déficiences perceptuelles, selon laquelle la licence ne serait pas sans redevances, que ces personnes ou leurs représentants seraient obligés de payer des redevances.

Her Majesty shall grant a royalty free licence to any person who desires to publish any work which belongs to Her Majesty pursuant to subsection (1), provided that the publisher and the author satisfy Her Majesty, by way of affidavit or statutory declaration, that no monetary or capital benefit will directly or indirectly benefit the convicted person.
Sa Majesté concède une licence sans exiger de droit à toute personne qui veut publier une oeuvre sur laquelle Sa Majesté détient le droit d'auteur en vertu du paragraphe (1) à la condition que l'éditeur et l'auteur la convainquent, par déclaration sous serment ou par déclaration solennelle, qu'aucun avantage, en argent ou en valeur, n'adviendra, ni directement, ni indirectement, à la personne déclarée coupable de l'acte criminel.

Senator Gigantès: Do you think it would be tolerable for the Government of Canada to grant a royalty-free licence to any person who desires to publish the memoirs of Mr. Bernardo?
Le sénateur Gigantès: Pensez-vous qu'on puisse tolérer l'idée que le gouvernement du Canada octroie une licence libre de redevances à une personne qui se propose de publier les mémoires de Paul Bernardo?

Please note that the amendment, which is the last paragraph there, would require the Crown to grant a royalty-free licence to any person, including the convicted person, " who desires to publish any work which belongs to Her Majesty pursuant to subsection 1 herein, provided that the publisher and the author satisfy Her Majesty, by way of affidavit or statutory declaration, that no monetary or capital benefit will directly or indirectly benefit the convicted person" .
Veuillez remarquer que la modification qui figure au dernier paragraphe, exigerait que la Couronne accorde un permis exempt de redevances à toute personne, y compris la personne reconnue coupable, «qui souhaite publier toute < #0139> uvre qui appartient à Sa Majesté conformément au paragraphe 1, à condition que l'éditeur et l'auteur prouvent à Sa Majesté, au moyen d'un affidavit ou d'une déclaration sous serment, que le condamné n'en tirera aucun profit ni capital, directement ou indirectement».

Euro-Argo ERIC grants to the Members a perpetual, irrevocable, non-exclusive, royalty-free and fully paid-up worldwide right and licence to use, publish, develop, copy or adapt any Intellectual Property Rights owned by Euro-Argo ERIC for any purpose for the full duration of such rights, such right and licence to include the right to sub-licence or otherwise transfer any and all of the aforesaid rights to any third party.
L'ERIC Euro-Argo accorde à ses membres un droit mondial, perpétuel, irrévocable, non exclusif, exempt de redevance et entièrement libéré et une licence permettant d'utiliser, de publier, de développer, de reproduire ou d'adapter tous les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ERIC Euro-Argo, à toutes les fins et pour toute la durée de ces droits, ledit droit et ladite licence comprenant le droit de concéder des sous-licences ou de transférer, de quelque manière que ce soit, tous les droits susmentionnés à un tiers.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use as well as the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-licence.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use as well as the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license, unless otherwise agreed.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d'accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre, ainsi que du droit de concéder ou d'exiger des contractants participants qu'ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d'exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences, sauf accord contraire.

The contracting authorities shall enjoy at least royalty-free access rights to the results for their own use and the right to grant, or require the participating contractors to grant, non-exclusive licences to third parties to exploit the results under fair and reasonable conditions without any right to sub-license.
Les pouvoirs adjudicateurs jouissent au minimum de droits d’accès aux résultats en exemption de redevances pour leur usage propre et du droit de concéder ou d’exiger des contractants participants qu’ils concèdent des licences non exclusives à des tiers en vue d’exploiter les résultats à des conditions équitables et raisonnables, sans droit de concéder des sous-licences.

In the case of publication by a Party or public bodies of that Party of scientific and technical journals, articles, reports, books, including videos and software arising from joint research pursuant to the Agreement, the other Party shall be entitled to a worldwide, non-exclusive, irrevocable, royalty-free licence to translate, reproduce, adapt, transmit and publicly distribute such works.
En cas de publication par une partie, ou par des organismes publics de cette partie, de revues, articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques, y compris des documents vidéo et des logiciels, résultant de la recherche commune entreprise en vertu du présent accord, l’autre partie a droit à une licence mondiale non exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l’adaptation, la transmission et la diffusion publique de ces œuvres.

Mr. Wappel also recommended that the bill be made applicable to indictable offences, and that, although copyright would continue to be vested in the Crown, the Crown would be required to issue royalty-free licences to those wishing to publish expropriated works, provided the convicted person would not benefit.
M. Wappel a aussi recommandé que le projet de loi s'applique aux actes criminels et que, même si la Couronne conserverait les droits d'auteur, elle serait tenue de délivrer des licences libres de redevances aux criminels qui désirent publier des ouvrages expropriés, à condition de ne pouvoir en retirer aucun avantage.