Traduction de «Rule 18 Conference » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Rule 18 Conference (Rule 20 Conference)
conférence R18 (conférence R20)

Rule 18 Conference
conférence R18

Changed Product Rule Video Conference
Vidéo conférence de la réglementaire applicable aux produits modifiés

Rule of Law Capabilities Commitment Conference | Rule of Law Capabilities Commitment Conference of Member States
conférence d'offres d'engagements en matière de capacités dans le domaine de l'État de droit, réunissant les États membres

Review Conference on the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices
Conférence de révision de l'ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Rules of Procedure of the Committee set up by Article 18 of the Dublin Convention of 15 June 1990
règles de procédure du comité institué par l'article 18 de la convention de Dublin du 15 juin 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 7 November 2012, the UN General Assembly First Committee adopted a draft resolution entitled ‘The Arms Trade Treaty’, that decided to convene in New York from 18 to 28 March 2013 the Final UN Conference on the Arms Trade Treaty, to be governed by the rules of procedure adopted for the July 2012 Conference, in order to finalise the elaboration of the Arms Trade Treaty on the basis of the draft Treaty text submitted by the President of the previous UN Conference on 26 July 2012.
Le 7 novembre 2012, la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté un projet de résolution intitulé «Traité sur le commerce des armes», par lequel elle décidait de convoquer à New York, du 18 au 28 mars 2013, la conférence finale des Nations unies pour un traité sur le commerce des armes, qui sera régie par le règlement intérieur adopté pour la conférence de juillet 2012, afin de parachever l’élaboration du texte du traité sur le commerce des armes, sur la base du texte du projet de traité présenté le 26 juillet 2012 par le président de la conférence précédente des Nations unies.

In his letter of 18 April, President Buzek informed Chair Casini about the outcome of that meeting and communicated the decision of the Conference according to which the Committee on Constitutional Affairs has been invited to review Rule 70 of the Rules of Procedure with a view to making the procedures more effective, more transparent and more inclusive through the incorporation of some key elements of the Code of conduct for negotiating in the context of the ordinary legislative procedures in the binding part of the Rules, and in particular those parts on:
Dans sa lettre du 18 avril au président Casini, le Président Buzek a exposé les résultats de cette réunion et communiqué la décision prise par la Conférence des présidents, qui invitait la commission des affaires constitutionnelles à réviser l'article 70 du règlement du Parlement de manière à rendre les procédures plus efficaces, plus transparentes et plus participatives en inscrivant quelques éléments clés du code de conduite pour la négociation dans le cadre de la procédure législative ordinaire au sein de la partie contraignante du règlement, en particulier les passages relatifs à:

In keeping with the approach outlined above, and in order to take account of the changes to the existing rights and obligations in this area and the establishment of new rights and obligations for Members, Parliament bodies and third parties in the context of their relations and dealings with Parliament, Parliament’s Rules of Procedure should be amended, pursuant to Rule 127(2) thereof, following the Conference of Presidents’ decision of 18 November 2010.
Afin d'assurer le respect de l'approche décrite ci-dessus, et afin de prendre en compte des modifications des droits et obligations existants, ainsi que la création de nouveaux droits et obligations relatifs à la procédure pour les députés, les organes du Parlement et les tiers dans le cadre de leurs relations et contacts avec le Parlement, il convient de modifier le règlement du Parlement, suite à la décision de la Conférence des présidents le 18 novembre 2010, en vertu de son article 127, paragraphe 2.

2. Decides to insert the Code of Conduct for negotiating codecision files, as approved by its Conference of Presidents on 18 September 2008, into its Rules of Procedure as Annex XVIe;
2. décide d'intégrer dans son règlement, en tant qu'Annexe XVI sexies, le code de conduite pour la négociation de dossiers de codécision, tel qu'approuvé par sa Conférence des présidents le 18 septembre 2008,

(EN) As the Honourable Member knows, following the abolition of the liner conference block exemption on 18 October 2008 liner companies have to assess themselves whether their business practices comply with the competition rules.
L’honorable parlementaire n’est pas sans savoir qu’à la suite de l’abolition de l’exemption par catégorie en faveur des conférences maritimes, le 18 octobre 2008, les compagnies maritimes doivent évaluer elles-mêmes si leurs pratiques commerciales sont conformes aux règles de concurrence.

The legal basis for the certification system is Regional Law No 70 of 31 August 1994 (new rules on vocational training), and more specifically Article 11 thereof, which provides for the issue of a vocational training or specialisation certificate for certain training activities following an aptitude test, and Article 18 thereof, which confers on the Regional Council the powers to determine the job profiles included in the regional classification and in respect of which the vocational training or specialisation certificate is issued.
La base juridique du système de certification est la loi régionale n° 70 du 31 août 1994 (nouvelle réglementation de la formation professionnelle), et plus précisément l'article 11 qui prévoit la délivrance de l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle pour des actions de formation données, après le passage d'un examen d'aptitude, et l'article 18 qui confère au conseil régional la compétence pour définir les métiers qui peuvent faire partie du répertoire régional et pour lesquels est délivrée l'attestation de qualification ou de spécialisation professionnelle.

At the request of the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 18 September 1998 that the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights had been authorised to draw up a report on the draft Statute for Members of the European Parliament, and on 5 October 1998 that the Committee on Institutional Affairs and the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities had been asked for their opinions.
À la demande de la Conférence des présidents des commissions, le Président du Parlement européen a annoncé, au cours de la séance du 18 septembre 1998, que la commission juridique et des droits des citoyens avait été autorisée à faire rapport sur le projet de statut des députés au Parlement européen et que la commission institutionnelle et la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités avaient été saisies pour avis le 5 octobre 1998.

That the Speaker use the powers conferred upon him under rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian Government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.
Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision aura été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.

That the Speaker use the powers conferred upon him under rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.
Une motion instruisant le Président d'utiliser les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.

That the Speaker use the powers conferred upon him under Rule 17 to call a meeting of the Senate at a time earlier than that provided in the motion for adjournment, as soon as possible, under the rules, after a decision has been made and announced regarding the purchase of helicopters by the Canadian Government, should such a decision and announcement be made between December 18, 1997 and February 2, 1998.
Que le Président utilise les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'article 17 du Règlement pour convoquer une réunion du Sénat avant la date saisie par la motion d'ajournement, aussitôt que faire se peut, suivant le Règlement, après qu'une décision ait été arrêtée et annoncée concernant l'achat d'hélicoptères par le gouvernement du Canada, advenant qu'une telle décision soit arrêtée et annoncée entre le 18 décembre 1997 et le 2 février 1998.