The footnote to this citation, footnote 75 on page 261, refers to an April 9, 1991 ruling by Speaker Fraser at pages 19233 and 19234 of Debates, in which the Speaker ruled that the Chair must avoid interpreting, even indirectly, the Constitution, or a statute.
La note de bas de page n 75 à la page 261 renvoie à une décision rendue le 9 avril 1991 par le Président Fraser, aux pages 19233 et 19234 des Débats. Ce dernier avait alors conclu que la présidence devait éviter d’interpréter, même indirectement, la Constitution ou les lois.