Traduction de «Rule law equity » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rule of law [ legal rule | law ]
règle de droit [ règle juridique | norme juridique ]

rule of equity
principe d'equity

universal rule of equity
règle universelle d'équité

rule of equity
règle d'equity

equity escape provision | equity escape rule
clause de sauvegarde

rule of law or equity
règle de droit ou d'un principe d'equity

choice of law rule | conflict rule | rule of conflict of laws
règle de conflit de lois

interpret rules in sport games | interpret rules of sport games | interpret rules and laws in the spirit of the sport during the competition | interpret sport games rules
interpréter les règles d'un sport

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

rule of the law | rule of law
primauté du droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Calls on the Member States, with this in mind, to ensure that national rules on the taxation of inheritance and gifts, on debt and equity and on corporate taxation support, rather than discriminate against, equity financing, which is so vital for family businesses; recalls that direct taxation and succession law are Member State competences; calls on the Member States, therefore, to examine the debt bias within their tax codes by assessing its impact on the financing structure of companies and the level of investment, and to ensure equal treatment of equity financing as compared to debt financing in order not to impede the succession of ownership and the long-term prospects of family businesses; calls on the Commission and the Member States to examine any tax-driven discrimination vis-à-vis equity financing against the background of fair competition;
9. invite les États membres, dans ce contexte, à veiller à ce que la réglementation nationale en matière d'imposition des successions, des donations, des capitaux d'emprunt et des fonds propres ainsi que des sociétés favorise le financement en fonds propres, si important pour les entreprises familiales, plutôt que de l'entraver; rappelle que la législation en matière de fiscalité directe et de succession relève de la compétence des États membres; demande par conséquent aux États membres d'examiner le traitement de la dette dans leur code fiscal et d'évaluer son incidence sur la structure de financement des entreprises et sur le niveau d'investissement, ainsi que de veiller à l'égalité de traitement du financement en fonds propres et du financement par emprunt de sorte à ne pas porter préjudice à la transmission par succession ni aux perspectives à long terme des entreprises familiales; invite la Commission et les États membres à examiner les discriminations fiscales éventuelles à l'égard du financement en fonds propres dans une perspective de concurrence loyale;

Stress that sustainable development cannot be achieved without respecting and promoting democracy, good governance, human rights, the rule of law, equity, education, the role of youth, gender equality and women's empowerment.
Insistons sur le fait que l'on ne peut réaliser le développement durable sans respecter et promouvoir la démocratie, la bonne gouvernance, les droits de l'homme, l'État de droit, l'équité, l'éducation, le rôle des jeunes, l'égalité entre les sexes et l'autonomisation des femmes;

The government felt very uncomfortable, from the point of view of fairness and equity, in even saying it might change the law—and I think that's what I said at the time—given the fact that Air Canada made the argument that the law is there, the rules are there, so if there is to be, in effect, a takeover attempt, it should be done with the rules well known.
Le gouvernement s'est senti très mal à l'aise, selon le point de vue de l'égalité et de l'équité, à l'idée même de dire qu'il pourrait modifier la loi—et je pense que c'est ce que j'ai dit à ce moment-là—étant donné qu'Air Canada avait soutenu que la loi existe, que les règles sont là, alors que s'il devait y avoir, en fait, une tentative de mainmise, cela devrait se faire conformément aux règles bien connues.

The qualities of freedom, diversity, gender equity, presumption of innocence and rule of law are by no means perfect in this or any other democracy, but they are worth defending against enemies both external and internal.
La liberté, la diversité, l'égalité entre les sexes, la présomption d'innocence et la primauté du droit sont loin d'être parfaites au sein de la démocratie canadienne, ni d'aucune autre démocratie, mais elles méritent néanmoins qu'on les défende contre des ennemis provenant tant du Canada que de l'étranger.

(a) Working towards the adoption of Sustainable Development Goals that: a) address priority areas of an inclusive green economy and wider sustainable development objectives, such as energy, water, food security, oceans and sustainable consumption and production, as well as cross-cutting issues such as equity, social inclusion, decent work, rule of law and good governance
(a) œuvrer en faveur de l'adoption d'objectifs de développement durable: a) qui couvrent les domaines prioritaires d'une économie verte inclusive et des objectifs de développement durable plus larges, tels que l'énergie, l'eau, la sécurité alimentaire, les océans et la consommation et la production durables, ainsi que des questions transversales telles que l'équité, l'inclusion sociale, le travail décent, l'État de droit et la bonne gouvernance; b) qui soient universellement applicables et couvrent les trois domaines de développement durable; c) qui soient évalués et assortis d'objectifs et d'indicateurs, et d) qui soient cohérents et intégrés par rapport au cadre de développement après 2015, et appuient l'action pour le climat;

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;
A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;

This is a very serious matter that goes to the unity of thought between our rules on what I would call the entire body of the law of Parliament, the common law, the laws of equity and the totality of what I would call the entire constitutional system.
Il s'agit d'une question très importante qui est liée à l'unité de pensée entre notre Règlement et ce que j'appellerais la totalité du corpus de droit du Parlement, c'est-à-dire la common law, l'equity et toute la jurisprudence constitutionnelle.

During the deliberations in Seoul, Mrs. Gaffney, MP, spoke about the need not only to analyse peace-keeping operations but also to strengthen peacebuilding operations by creating a sustainable infrastructure of human security, including human rights, fundamental freedoms, the rule of law, good governance, sustainable development and social equity.
Au cours des délibérations à Séoul, madame la députée Gaffney a dit qu'il fallait non seulement analyser les opérations de maintien de la paix, mais encore renforcer les opérations d'édification de la paix en créant une infrastructure durable de sécurité humaine, y compris les droits humains, les libertés fondamentales, la primauté du droit, le bon gouvernement, le développement durable et l'équité sociale.