Traduction de «Ruled index cards » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ruled index cards
fiches réglées

electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]
monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]

Batten cards | body-punched aspect cards | body-punched feature cards | coincidence hole cards | peek-a-boo cards | peep-hole cards
cartes à sélection visuelle | cartes à superposition par points de vue

private label card | private label credit card | proprietary card | proprietary credit card | retailed card | store card
carte accréditive | carte privative

expansion card [ adapter card | add-on card | communication card | sound card | video card ]
carte d'extension [ carte de communication | carte de son | carte graphique ]

blue badge | disabled parking badge | disabled person's parking card | European parking card | orange badge | parking card for disabled people | parking card for people with disabilities | parking card for the disabled
carte de stationnement | carte de stationnement pour personne handicapée | carte de stationnement pour personnes handicapées

Ruling Cards
Fiches de décision

ruling card
fiche pour décisions

card | carding machine | carding-machine | cards | carding engine | carding-engines | card engine
carde | cardes | cardeuse | machine à carder

preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]
procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the end.just to play the game, the corporation will have to have basic rules, have cards available, that will permit him to play the financing game with the bank.
En fin de compte.pour pouvoir jouer le jeu, la Société devra se conformer aux règles fondamentales, disposer de cartes et de tout ce qui lui permettra de jouer le jeu du financement aux côtés des banques.

1. Any territorial restrictions within the Union or rules with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.
1. Sont interdites toutes les restrictions territoriales au sein de l'Union et toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

2. Any requirement or obligation to obtain a country specific licence or authorisation to operate on a cross-border basis or rule with an equivalent effect in licensing agreements or in payment card scheme rules for issuing payment cards or acquiring card-based payment transactions shall be prohibited.
2. Sont interdites toutes les exigences ou obligations relatives à l'obtention d'une licence ou d'une autorisation par pays pour exercer des activités transfrontalières ou toutes les dispositions ayant un effet équivalent dans des accords de licence ou dans les règles appliquées par les schémas de cartes de paiement en ce qui concerne l'émission de cartes de paiement ou l'acquisition d'opérations de paiement liées à une carte.

Therefore the ‘Honour all Issuers’ element of the ‘Honour all Cards’ rule is a justifiable rule within a payment card scheme, since it prevents payees from discriminating between individual banks which have issued a card.
Par conséquent, le volet «acceptation de tous les émetteurs» de la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une règle justifiée au sein d'un schéma de cartes de paiement, car il empêche les bénéficiaires d'opérer une discrimination entre les différentes banques ayant émis une carte.

The ‘Honour all Cards’ rule is a twofold obligation imposed by issuers and payment card schemes for payees to accept all the cards of the same brand, irrespective of the different costs of these cards (the ‘Honour all Products’ element) and irrespective of the individual issuing bank which has issued the card (the ‘Honour all Issuers’ element).
La règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes est une obligation à deux volets imposée aux bénéficiaires par les émetteurs et les schémas de cartes de paiement: les bénéficiaires doivent accepter toutes les cartes de la même marque, quelle que soit la différence de coûts de ces cartes (volet «acceptation de tous les produits»), et accepter toutes les cartes quelle que soit leur banque émettrice (volet «acceptation de tous les émetteurs»).

Due to the technical nature of those implementing acts, the examination procedure should be used for the adoption of implementing acts concerning the introduction of European Professional Cards for particular professions, the format of the European Professional Card, the processing of written applications, the translations to be provided by the applicant to support any application for a European Professional Card, details of documents required under Directive 2005/36/EC to present a complete application, procedures for making and processing payments for that Card, rules for how, when and for which documents competent authorities may request certified copies for the profession concerned, the technical specifications and the measures necessary to ensure integrity, confidentiality and accuracy of information contained in the European Professional Card and in the IMI file, the conditions and the procedures for issuing a European Professional Card, rules concerning the conditions of access to the IMI file, the technical means and the procedures for the verification of the authenticity and validity of a European Professional Card, and the application of the alert mechanism.
Compte tenu de la nature technique de ces actes d’exécution, il convient de recourir à la procédure d’examen pour l’adoption d’actes d’exécution concernant l’introduction des cartes professionnelles européennes pour des professions particulières, le format de la carte professionnelle européenne, le traitement des demandes écrites, les traductions que doit fournir le demandeur à l’appui de toute demande de carte professionnelle européenne, les détails des documents requis au titre de la directive 2005/36/CE pour présenter une candidature complète, les modalité des paiements et de leur traitement pour cette carte, les règles établissant comment, quand, et pour quels documents, les autorités compétentes peuvent demander des copies certifiées conformes pour la profession concernée, les spécifications techniques et les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et l’exactitude des informations contenues dans la carte professionnelle européenne et dans le dossier IMI, les conditions et les modalités d’émission d’une carte professionnelle européenne, les règles concernant les conditions d’accès au dossier IMI, les moyens techniques et les procédures pour la vérification de l’authenticité et de la validité d’une carte professionnelle européenne et l’application du mécanisme d’alerte.

In fact, the Competition Bureau has already ruled that Visa and MasterCard's “honour-all-cards rule”, which forces small businesses to accept higher cost premium cards, is anti-competitive.
En fait, d'après une décision du Bureau de la concurrence, la règle établie par Visa et MasterCard, qui force les petites entreprises à accepter toutes les cartes y compris les cartes à prime plus coûteuses, est une pratique anticoncurrentielle.

The proposed commitments are also without prejudice to the right of the Commission to initiate or maintain proceedings against Visa Europe's network rules such as the "Honour All Cards Rule", the rules on cross-border acquiring, MIFs for commercial card transactions, and Inter-Regional MIFs.
De même, les engagements proposés ne préjugent en rien du droit de la Commission d’engager ou de maintenir des procédures contre les règles du réseau de Visa Europe telles que la règle imposant l'obligation d'accepter toutes les cartes, les règles relatives à l'acquisition transfrontière, les CMI pour les opérations par cartes commerciales et les CMI interrégionales.

Yes, the rules governing no-surcharging and honouring all card rules are explicitly in those rules.
En effet, on y trouve explicitement les règles empêchant la surtarification et honorant toutes les règles relatives aux cartes.

A merchant cannot decide to accept one Visa card, let us say only Royal Bank Visa cards and no other Visa card, because Visa has an honour-all-cards rule that requires a merchant who decides to adopt one Visa card to adopt them all.
Ainsi, un marchand ne peut pas décider que la seule carte Visa qu'il acceptera sera celle de la Banque Royale, car Visa impose cette règle si un marchand décide qu'il accepte la carte Visa.