In order to define access to Community external assistance, several elements need to be addressed: rules of eligibility determining the access of persons, rules of origin defining the access of supplies and materials purchased by eligible persons, access of a specific category of persons under the condition of reciprocity, definition and modalities for the implementation of reciprocity, derogations, provisions concerning operations financed through an international organisation and provisions for the purposes of humanitarian aid and NGOs.
Pour définir l'accès à l'
aide extérieure de la Communauté, il convient de tenir compte de
plusieurs éléments: règles d'éligibilité déterminant l'accès des personnes, règles d'origine définissant l'accès des fournitures et des matériaux achetés par les personnes éligibles, l'accès d'une catégorie particulière de personnes sous réserve de réciprocité, définition et modalités de mise en œuvre de la réciprocité, dérogations, dispositions concernant les opérations financées par l'intermédiaire d'une organisation intern
...[+++]ationale et dispositions aux fins d'aide humanitaire et ONG.