Vertaling van "Rules the Senate Canada " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Companion to the Rules of the Senate of Canada, 2013
Document d'accompagnement du Règlement du Sénat du Canada, 2013

orders made by the Senate [ rules made by the Senate ]
règlements du Sénat

Poverty in Canada: Report of the Special Senate Committee on Poverty [ Poverty in Canada | Report of the Special Senate Committee on Poverty ]
La pauvreté au Canada: Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada [ La pauvreté au Canada | Rapport du Comité spécial du Sénat sur la pauvreté au Canada ]

Rules of Procedure of the Senate
Règlement du Sénat

Rules and Forms of the House of Commons of Canada with Annotations, Comments and Precedents
Reglement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[10] The Constitutional Court ruled on the constitutional conflict between the judiciary and the Senate in a case where a final High Court of Cassation and Justice decision had confirmed an incompatibility decision on a senator (Decision of the Constitutional Court no.972 of 21 November 2012).
[10] La Cour constitutionnelle a rendu une décision sur le conflit constitutionnel opposant le pouvoir judiciaire au Sénat dans une affaire pour laquelle une décision finale de la Haute cour de cassation et de justice avait confirmé une décision d’incompatibilité concernant un sénateur (décision de la Cour constitutionnelle n° 972 du 21 novembre 2012).

The most recent ruling of the Constitutional Court on this issue dates from November 2013, however the Senate has as yet taken no action.
Le jugement le plus récent de la Cour constitutionnelle à ce sujet date de novembre 2013. Cependant, le Sénat n'a pris encore aucune mesure.

The Constitutional Court ruling had still not been applied when the term of office of the Senate came to an end.
La décision de la Cour constitutionnelle n'avait toujours pas été appliquée à la fin de la législature du Sénat.

Certain conditions apply, and the rules comply fully with the prudential and regulatory standards in place in the EU and Canada.
Certaines conditions s’appliquent, et les règles respectent pleinement les normes prudentielles et réglementaires en vigueur au sein de l’UE et au Canada.

15-1 (1) Except as provided in subsection (3) and elsewhere in these Rules, every Senator shall comply with the command of the Sovereign to attend to the Senate when it is in session for the purposes of advising and assisting in the affairs of Canada, laying aside all difficulties and excuses to do so.
15-1 (1) Sous réserve du paragraphe (3) et sauf autre disposition contraire, chaque sénateur est tenu de se conformer à l’ordre du Souverain d’assister au Sénat, afin de fournir son avis et son aide dans les affaires du Canada, en passant outre à toute difficulté ou excuse.

Furthermore, it is clear in the recent Supreme Court of Canada ruling that Senate reform, whether it is in the form of abolition or whether it is in the form of term limits and direct election of senators, will require a constitutional amendment and the consent of provincial governments and provincial legislatures.
En outre, il est certain que compte tenu du récent arrêt de la Cour suprême du Canada, la réforme du Sénat, qu'elle prenne la forme d'une abolition ou d'une limitation de la durée des mandats, va exiger une modification constitutionnelle qui sera soumise au consentement des gouvernements et de leurs assemblées législatives.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

Let us understand clearly that the rules around Senate attendance, whether they be the constitutional requirements to attend in so many sessions or even all the systems that the Senate has built up over the years for keeping senators' attendance, flow from rule 95(4).
Comprenons bien que les règles concernant la présence au Sénat découlent de l'article 95(4) du Règlement, qu'il s'agisse des obligations constitutionnelles exigeant que l'on soit présent à un nombre de séances donné, ou même de toutes les règles que le Sénat a établies au cours des années pour régir la présence des sénateurs.

Senator Kinsella: Honourable senators, with respect to the last matter that has been raised by the Leader of the Government in the Senate, a little reflection on what has been attempted to be argued would clearly demonstrate that, if that were the intent of the rules, the Senate would have a rule stating that a Committee of Selection would be appointed.
Le sénateur Kinsella: Honorables sénateurs, pour ce qui est de la dernière question à avoir été soulevée par le leader du gouvernement au Sénat, une simple réflexion sur ce qu'on a tenté d'avancer permettrait de démontrer très clairement que si cela avait été là l'intention du législateur, il y aurait un Règlement au Sénat prévoyant la nomination d'un comité de sélection.

SPEAKER'S RULING Honourable Senators, you will recall that during the sitting on Wednesday, June 28, the Senate heard some debate from Senator Roche on the Eight Report of the Standing Committee on Privileges, Standing Rules and Orders.
DÉCISION DU PRÉSIDENT Vous vous souviendrez qu'à la séance du 28 juin dernier, le sénateur Roche a pris la parole relativement au huitième rapport du Comité permanent des privilèges, du Règlement et de la procédure.