Vertaling van "Ruling Enforcement Officer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ruling Enforcement Officer
Agent d'exécution des décisions

enforcing park regulations | park regulations enforcing | enforce park rules | enforcing park rules
faire appliquer le règlement dans un parc

tax compliance agent | tax payment enforcement officer | council tax officer | tax compliance officer
contrôleuse des impôts | inspecteur des impôts | contrôleur des impôts/contrôleuse des impôts | receveur des impôts

law enforcement officer | law enforcement official | LEO [Abbr.]
agent de la force publique | officier de police judiciaire | policier

civil enforcement agent | parking attendant | civil enforcement officer | parking manager
gardien de la paix | ilôtière | agent de stationnement/agente de stationnement | gardienne de la paix

chief enforcement officer [ senior enforcement officer ]
agent principal d'exécution

debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official
préposé aux poursuites | préposée aux poursuites

peace officer [ law enforcement officer | police officer | officer of the Law | agent of repression ]
agent de la paix [ agent de la force publique | membre des forces de répression ]

Senior Enforcement Officer
chef adjoint de service public de recouvrement forcé

fisheries enforcement officer
fonctionnaire chargé de l'inspection des pêches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As a second step, if a "hit" is generated, law enforcement officers can request access to the information needed in line with the respective rules and safeguards.
Dans un deuxième temps, en cas de «concordance» (hit), les agents des services répressifs peuvent demander à avoir accès aux informations nécessaires, conformément aux règles et garanties applicables.

N. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens ;
N. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les citoyens ;

M. whereas a Decision of the District Court for the Eastern District of Michigan has ruled that the Fourth Amendment requires reasonableness in all searches, prior warrants for any reasonable search, warrants based upon prior-existing probable cause, as well as particularity as to persons, place and things and the interposition of a neutral magistrate between executive branch enforcement officers and citizens;
M. considérant qu'une décision du tribunal de district de la région orientale de l'État du Michigan a considéré que le quatrième amendement exigeait l'existence d'un caractère raisonnable pour toutes les recherches effectuées, des mandats préalables pour toutes les recherches raisonnables, des mandats basés sur une cause probable préexistante, ainsi qu'une prise en considération des particularités des personnes, des endroits et des objets et l'interposition d'un magistrat neutre entre les agents répressifs du pouvoir exécutif et les citoyens;

33. Considers it crucial, therefore, to encourage the reform of institutions responsible for the judiciary, security and basic services in the Sahel countries, in order to help restore the rule of law and create better conditions for democratic transition, human rights, sustainable development and institutional legitimacy; encourages Sahel governments to continue the process of decentralisation, to transfer more power and resources to local authorities and to boost their capacity, legitimacy and accountability; stresses, in particular, the importance of clear accountability structures for promoting efficiency and transparency, and calls on the EU to work with local authorities to strengthen mechanisms for civilian control and oversight; and to strengthen anti-corruption initiatives; draws further attention to the necessity, as stated in the new UN integrated strategy for the Sahel, of supporting the strengthening of internal and external oversight, as well as integrity safeguard mechanisms, for law enforcement officers, members of the judiciary and law court officials;
33. estime dès lors primordial d'encourager la réforme des institutions responsables des services judiciaires, des services de sécurité et des services de base dans les pays du Sahel afin de favoriser le rétablissement de l'état de droit et de créer des conditions plus favorables à la transition démocratique, au respect des droits de l'homme, au développement durable et à la légitimité institutionnelle; encourage les gouvernements du Sahel à poursuivre le processus de décentralisation en transférant davantage de pouvoirs et de ressources aux autorités locales, et à renforcer leur capacité, leur légitimité et leur responsabilité; attire en particulier l'attention sur l'importance de structures de responsabilisation bien définies afin de promouvoir l'efficacité et la transparence, et appelle l'Union européenne à travailler avec les autorités locales afin de renforcer les mécanismes civils de contrôle et de surveillance et à renforcer les initiatives anticorruption; attire également l'attention sur la nécessité, comme indiqué dans la nouvelle stratégie intégrée des Nations unies pour le Sahel, de soutenir le renforcement des mécanismes de surveillance internes et externes ainsi que les mécanismes de contrôle de l'intégrité, pour les agents des forces de l'ordre, les membres du pouvoir judiciaire et les fonctionnaires des tribunaux;

Only when enforcement officers have the means to address the increasing problem of offences against Community rules, can the Community rightly expect results.
Ce n'est que lorsque les agents chargés de l'application auront les moyens de traiter le problème grandissant des infractions aux règles de l'Union que l'Union pourra s'attendre à juste titre à des résultats.

On 20 April 2007 the United Kingdom sent two documents adopted by the Home Office in March 2007: "Securing the UK Border – Our vision and strategy for the future" and "Enforcing the Rules – A strategy to ensure and enforce compliance with our immigration laws ".
Le 20 avril 2007, le Royaume-Uni a transmis deux documents adoptés par le ministère de l’intérieur en mars 2007: «Sécuriser les frontières britanniques – Notre vision et notre stratégie pour l’avenir» et «L’application des règles – Une stratégie visant à garantir et à mettre en œuvre le respect de nos lois sur l’immigration ».

Mr. Pat Martin: On the subamendment, Mr. Chairman, it's another example of the interest on this committee, or an interest on the part of the Liberal Party at least, to micromanage every aspect and every detail of reserves and even try to anticipate the wishes or the needs of first nations communities as they put in place enforcement officers and rules under which those enforcement officers will conduct themselves.
M. Pat Martin: Au sujet de ce sous-amendement, monsieur le président, c'est là un autre exemple du désir de ce comité, ou en tout cas du Parti libéral, de microgérer chaque aspect et le moindre détail de ce qui se passe dans les réserves, cherchant même à anticiper les souhaits ou les besoins des collectivités autochtones par rapport aux agents des bandes et aux règles de conduite applicables à ces derniers.

Whose rules would then have primacy, the traditional rules associated with a religious ceremony, or the new expansive and extraordinary rules of this enforcement officer to possibly interrupt these activities?
Quelles règles auraient alors préséance, les règles traditionnelles associées à la cérémonie religieuse ou les règles nouvelles omniprésentes et extraordinaires dont dispose l'agent de la bande pour venir peut-être interrompre les activités?

This amendment provides that whenever an enforcement officer exercises power under this act on the high seas, as described in Bill C-27, the rules provided by criminal law, including those contained in the Criminal Code, apply to the enforcement officer's actions.
Cet amendement prévoit que chaque fois qu'un agent d'application de la loi exerce ses pouvoirs en vertu de cette loi en haute mer aux termes du projet de loi C-27, les règles prévues par le droit pénal, y compris celles qui se trouvent au Code criminel, s'appliquent aux actes de l'agent chargé d'exécuter la loi.