On the other, the General Court, which initially referred to those PEAM Rules, then abandoned all reference to them in the course of the proceedings, putting forward as the sole legal basis the Financial Regulation of the European Union published in 2012.
D’autre part, le Tribunal, qui initialement se serait reporté à ladite réglementation FID, aurait ensuite abandonné toute référence à celle-ci en cours de démonstration, pour avancer comme base légale exclusive le règlement financier de l’Union européenne publié en 2012.