Traduction de «discontinuation proceedings » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

discontinue proceedings
clore les poursuites | prononcer un non-lieu

discontinue proceedings
se désister des procédures [ se désister de l'instance ]

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

abandonment of criminal proceedings | abandonment of proceedings | discontinuation of proceedings | dropping of proceedings
classement d'une procédure pénale | classement d'une procédure | classement

to discontinue the proceedings | to withdraw from proceedings
renoncer à l'instance | se désister

party who discontinues or withdraws from proceedings
partie qui se désiste

Discontinuance and Continuance of Proceedings Order
Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures

Discontinuance and Continuance of Proceedings Order, 1996
Décret sur l'abandon et la poursuite des procédures, 1996

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It shall become devoid of purpose if the case is removed from the register of the Board of Appeal as a result of a party's discontinuance or withdrawal from the proceedings or of an amicable agreement between the parties, or where the notice of appeal is declared inadmissible.
Elle perd son objet lorsque l'affaire est rayée du registre de la chambre de recours à la suite d'un désistement ou d'un accord amiable survenu entre les parties, ou lorsque l'acte de recours est déclaré irrecevable.

A decision ending criminal proceedings should include situations where a prosecutor decides to withdraw charges or discontinue proceedings.
Une décision mettant fin à la procédure pénale devrait couvrir les situations dans lesquelles le procureur décide de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites.

(15a) A decision ending proceedings should cover also situations where the prosecutor decides to withdraw charges or discontinue proceedings.
(15 bis) Le fait, pour l'autorité chargée des poursuites, de décider de retirer les charges ou d'arrêter les poursuites devrait être également considéré comme une décision mettant fin à la procédure.

Since the preliminary ruling procedure is predicated on there being proceedings actually pending before the referring court or tribunal, it is incumbent on that court or tribunal to inform the Court of any procedural step that may affect the referral and, in particular, of any discontinuance or withdrawal, amicable settlement or other event leading to the termination of the proceedings.
La procédure préjudicielle présupposant qu'un litige soit effectivement pendant devant la juridiction de renvoi, il appartient à cette dernière d'avertir la Cour de tout incident procédural susceptible d'avoir une incidence sur sa propre saisine et, en particulier, de tout désistement, règlement à l'amiable du litige ou autre incident conduisant à une extinction de l'instance.

18. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
18. est vivement préoccupé par les allégations répétées d'utilisation abusive de l'article 359 du code pénal sur l'abus d'autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d'actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l'état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d'engager des poursuites pour abus d'autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l'article 359 et qu'il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l'infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d'un réexamen immédiat de l'ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

16. Is seriously concerned about repeated allegations of misuse of Article 359 of the Criminal Code on abuse of office, which was accompanied by alleged widespread unjustified freezes of company and private assets; underlines that these allegations have undermined trust in the rule of law in the country; calls on the authorities to swiftly proceed with a revision of the Criminal Code to ensure that it is in line with European standards and to immediately put an end to the bringing of charges of abuse of office in private enterprises and enterprises with majority private ownership and to discontinue the pending criminal proceedings; emphasises that, where people have been charged under Article 359 and there is a suspicion that the period for which they have been detained or their assets frozen is disproportionate to their alleged offence, they should be entitled to an immediate review of the proceedings against them and the right to reclaim private property and fair compensation;
16. est vivement préoccupé par les allégations répétées d’utilisation abusive de l’article 359 du code pénal sur l’abus d’autorité et par les allégations de blocage généralisé et injustifié d’actifs de sociétés et de personnes privées; souligne que ces allégations ébranlent la confiance dans l’état de droit dans le pays; invite les autorités à procéder rapidement à la révision du code pénal afin de le mettre en conformité avec les normes européennes, à cesser immédiatement d’engager des poursuites pour abus d’autorité dans les entreprises privées et les entreprises à participation privée majoritaire, et à suspendre les procédures pénales en cours; souligne que, lorsque des personnes ont été inculpées en vertu de l’article 359 et qu’il existe des raisons de présumer que la période durant laquelle elles ont été placées en détention ou leurs actifs ont été gelés est disproportionnée par rapport à l’infraction qui aurait été commise, elles devraient bénéficier d’un réexamen immédiat de l’ensemble des procédures engagées contre elles et avoir droit à recouvrer leurs biens privés et à obtenir une indemnisation équitable;

Mr Tomczak considers that two different decisions of the same District Public Prosecutor Adam Woźny (decision of 01.02.2001 to discontinue proceedings and indictment of 15.10.2001), as well as the information received from him directly, point to political pressure in the proceedings.
M. Tomczak considère que les deux décisions divergentes du même procureur d'arrondissement, Adam Woźny (décision du 1 février 2001 de suspendre la procédure et inculpation du 15 octobre 2001), ainsi que les informations reçues directement de la part de celui-ci, montrent que des pressions politiques ont été exercées dans le cadre de la procédure.

The basic fact of Mr Tomczak driving his car the wrong way down a one-way street is not contested, and overruling a decision to discontinue proceedings is a legal competence of the Regional Prosecutor.
Le fait à l'origine de cette affaire, à savoir que M. Tomczak a conduit son véhicule à contresens dans une voie à sens unique, n'est pas contesté, et annuler une décision d'abandon des poursuites relève de la compétence légale du procureur régional.

1. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall be ordered to pay the costs if they have been applied for in the other party’s observations on the discontinuance.
1. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.

At the end of the two-month period prescribed for reversal of the proposal by a higher authority, the decision to discontinue proceedings becomes final.
À l'expiration du délai de deux mois prévu pour l'annulation de cette proposition par la voie hiérarchique, la décision d'abandon des poursuites devient définitive.