Vertaling van "Rural Districts Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rural Districts Act
Rural Districts Act

Rural Fire District Act
Rural Fire District Act

Rural District of Placentia Act
Rural District of Placentia Act

rural district
district communal

rural district
écart | écart de commune

Federal Act of 4 October 1991 on Rural Land Rights [ RLRA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural [ LDFR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) any incorporated or unincorporated city, town, municipality, village, township, rural municipality, regional district administration or local improvement district administration, (b) any council of a band within the meaning of the Indian Act, (c) the Council, within the meaning of the Sechelt Indian Band Self-Government Act, chapter 27 of the Statutes of Canada, 1986, and (d) a first nation named in Schedule II to the Yukon First Nations Self-Government Act.
a) les villes, les municipalités rurales ou de village, les cantons, les administrations de districts régionaux ou de zones à viabiliser, dotés ou non de la personnalité morale; b) le conseil d'une bande, au sens de la Loi sur les Indiens; c) le conseil, au sens de la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte, chapitre 27 des Statuts du Canada de 1986; d) la première nation dont le nom figure à l'annexe II de la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon.

Modifications made to the act in fall 2012 reflect long-standing consultation started in 2009 for minor works amendments with many groups across the country, such as the Federation of Canadian Municipalities, the Saskatchewan Association of Rural Municipalities, the Association of Manitoba Municipalities, the Alberta Association of Municipal Districts and Counties, the Alberta Urban Municipalities Association, the Association of Municipalities of Ontario, the Canadian Construction Association, the Assembly of First Nations and provincial governments.
Les modifications apportées à la loi à l’automne 2012 reflètent les consultations de longue date qui ont commencé en 2009, soit les modifications relatives aux ouvrages secondaires, auprès de nombreux groupes à l’échelle du pays, comme la Fédération canadienne des municipalités, l’Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, l’Association des municipalités du Manitoba, l’Association des districts et comtés municipaux de l’Alberta, l’Association des municipalités urbaines de l’Alberta , l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Association canadienne de la construction, l’Assemblée des Premières Nations et les gouvernements provinciaux.

2. Stresses that in a globalised world the single market has to ensure the best possible business environment for enterprises, and to take the specific nature and diversity of SMEs into account in order to foster job creation, innovation, entrepreneurial values, improvement of the profile of the entrepreneur and support for the business spirit and self-employment in all EU regions, including rural areas; welcomes, therefore, the planned assessment of the ‘Small Business Act’ and the reinforcement of the ‘Think Small First’ principle; stresses the role regional policy can play in the further integration of the Single Market and calls on Commission and Member States to make EU funds more easily accessible, especially to SMEs as they are the most flexible component of Europe’s economy; draws attention to the importance of local businesses for social ties, employment and dynamism in disadvantaged areas, particularly urban districts facing difficulties or sparsely populated areas; calls for them to receive appropriate support under the Union’s regional policy;
2. souligne que, dans un monde globalisé, le marché unique doit garantir le meilleur environnement commercial possible aux entreprises et tenir compte de la nature spécifique et de la diversité des PME afin de favoriser la création d'emplois, l'innovation et les vocations d'entrepreneurs, la promotion de la figure de l'entrepreneur et le soutien de la pratique entrepreneuriale et de l'emploi indépendant dans toutes les régions de l'Union, y compris les zones rurales; se félicite, dès lors, qu'il soit prévu de réexaminer le "Small Business Act" et de renforcer le principe consistant à accorder la priorité aux petites entreprises ("Think Small First"); souligne le rôle que la politique régionale peut jouer dans la poursuite de l'intégration du marché unique et invite la Commission et les États membres à faciliter l'accès aux fonds européens, particulièrement pour les PME, qui sont l'élément le plus flexible de l'économie européenne; rappelle l'importance des commerces de proximité pour le lien social, l'emploi et le dynamisme des territoires défavorisés, notamment les quartiers urbains en difficulté ou les zones faiblement peuplées; demande qu'un soutien approprié leur soit apporté à travers la politique régionale de l'Union;

Rather, it is a delicate balancing act that must consider a number of factors, including the community of interest or the community of identity, or the historic pattern of an electoral district in that province, and a manageable geographic size for districts in sparsely populated rural and northern regions.
Il s'agit plutôt d'une délicate question d'équilibre qui doit prendre en compte certains facteurs, tels que la communauté d'intérêts ou la spécificité, l'histoire d'une circonscription de la province, ainsi qu'une superficie facile à gérer dans le cas des circonscriptions situées dans les régions rurales et nordiques peu peuplées.

There is a section of the Electoral Boundaries Readjustment Act that I find fascinating, namely section 15, which states: ``Community of interest, or the specificity of an electoral district in the province or the historical development thereof, and a manageable geographic size for districts in sparsely populated, rural or northern regions of the province''.
La Loi fédérale sur la révision des limites des circonscriptions électorales a un article, que je trouve très intéressant, soit l'article 15, et je cite: «La communauté d'intérêt ou la spécificité d'une circonscription d'une province ou de son évolution historique, de même que le souci de faire en sorte que la superficie de ces circonscriptions dans les régions peu peuplées rurales de la province ne soit pas trop vaste».

Factors to be taken into account, besides electoral quota, are described clearly in section 15 of the Act: community of interests of the inhabitants of a given electoral district in the province or its historical development. Also, care must be taken to ensure districts are not too large in sparsely populated, rural or northern regions of the province (1345) Recent revisions have shown that more often than not, commissions had used purely mathematical rules to readjust electoral boundaries.
Outre le quotient électoral, la loi est claire à l'article 15, sur les considérations dont on doit tenir compte: la communauté d'intérêts d'une circonscription électorale d'une province ou de son évolution historique; le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste (1345) Les dernières réformes démontrent que les commissaires se sont attardés plus souvent qu'autrement sur des considérations purement mathématiques afin de réviser les limites des circonscriptions.