Vertaling van "Safe return provisions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safe return provisions
dispositions sur le renvoi des réfugiés dans des tiers pays sûrs [ dispositions sur le renvoi dans des tiers pays sûrs ]

safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules
règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité

safe harbour | safe harbour provision | safe harbour rule
régime de protection

safe return certificate
obligation liée à une action à rentabilité garantie

safe return
retour sans accident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Welcomes the proposal made by the Commission to include in its post-2016 Strategy on Trafficking in Human Beings provisions on prevention, victim support, safe-return and reintegration, as well as the role of the internet; underlines that the phenomena of cyber-harassment and cyber-stalking should also be addressed.
salue la proposition formulée par la Commission concernant l'intégration, dans sa stratégie en vue de l'éradication de la traite des êtres humains après 2016, de dispositions relatives à la prévention, à l'aide aux victimes, au retour sans risques et à la réintégration, ainsi qu'au rôle de l'internet; souligne que les phénomènes de cyberharcèlement et de cyber-stalking doivent également être traités.

the provision of clothes, food and hygiene kits to approximately 33 000 migrants; the medical assistance of more than 10 000 migrants; the safe and dignified voluntary return of more than 19 000 stranded migrants in 2017. The distribution of ambulances in Murzuq and Kufra. The rehabilitation of a clinic in Benghazi (45% completed). The delivery of medical equipment to three Primary Health Care Centres in Sabha and one in Qatroun.
la fourniture de vêtements, de nourriture et de produits d'hygiène à environ 33 000 migrants; la fourniture d'une assistance médicale à plus de 10 000 migrants; le retour volontaire sûr et digne de plus de 19 000 migrants bloqués en 2017; la distribution d'ambulances à Murzuq et Kufra; la reconstruction d'une clinique à Benghazi (à 45 % achevée); la fourniture d'équipements médicaux à trois centres de soins de santé primaires à Sabha et un centre à Qatroun; la fourniture de générateurs à plusieurs installations de santé à Sabha afin de maintenir un approvisionnement électrique continu et de leur permettre de fonctionner même lorsque l'approvisionnement électrique est instable.

2. Is deeply concerned about the developments in Anbar province and the large numbers of internally displaced persons fleeing the conflict zones; calls for humanitarian access to Fallujah; welcomes the commitment of the Government of Iraq to the protection of the civilian population in Fallujah and elsewhere and to the provision of humanitarian relief; encourages the Government of Iraq to continue working with UNAMI and humanitarian agencies to ensure the delivery of humanitarian relief; welcomes the UN’s efforts to provide aid to those affected by the fighting in Anbar province, despite the challenges posed by the deteriorating security environment and ongoing operations in the province; calls for the safe passage of civilians trapped in conflict areas and the safe return of internally displaced persons as conditions allow;
2. est très préoccupé par les évènements dans la province d'Anbar et le grand nombre de personnes fuyant les zones de conflit déplacées à l'intérieur du pays; demande que les services humanitaires aient accès à Falloujah; salue l'engagement pris par le gouvernement iraquien envers la protection de la population civile à Falloujah et ailleurs ainsi qu'envers la fourniture d'une aide humanitaire; engage le gouvernement iraquien à poursuivre sa collaboration avec la MANUI et les organisations humanitaires dans le but d'assurer la fourniture d'une aide humanitaire; salue les efforts des Nations unies visant à apporter une aide aux personnes victimes des affrontements dans la province d'Anbar, malgré les difficultés posées par la dégradation des conditions de sécurité et les opérations incessantes dans la province; demande le libre passage, en toute sécurité, des civils pris dans des zones de conflit et le retour, en toute sécurité, des personnes déplacées à l'intérieur du pays si les conditions le permettent;

41. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia; stresses the need for the safe and dignified return of refugees and internally displaced persons (IDPs) to their places of permanent residence;
41. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

40. Supports the positive steps taken by the Georgian Government towards the improvement of relations with Russia; calls on Russia, as an important actor in the region, to engage constructively in finding a peaceful resolution to the conflicts and particularly with the Geneva Talks, which were mandated to monitor the implementation of the cease-fire agreement of 12 August 2008 between Russia and Georgia; believes that all of the provisions of the ceasefire agreement must be fully respected by both sides, particularly the commitment by Russia to withdraw all of its military forces and the provision which states that Russia must guarantee the EUMM full, unlimited access to the breakaway territories of Abkhazia and the Tskhinvali region/South Ossetia; stresses the need for the safe and dignified return of refugees and internally displaced persons (IDPs) to their places of permanent residence;
40. se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

1. Greatly regrets that the peace agreement signed in Abuja on 5 May 2006 concerning the disarmament of the militias and the integration of rebels within the army contains no satisfactory provisions of a political nature concerning such matters as representation of the people of Darfur at the various levels of government; greatly regrets also the absence from the agreement of any guarantees regarding the disarmament of the Janjaweed or the safe return of the 2 million displaced persons and 200 000 refugees under satisfactory conditions;
1. déplore que le volet de l'accord de paix signé à Abuja le 5 mai 2006 concernant le désarmement des milices et l'intégration des rebelles à l'armée ne contienne pas de solution politique satisfaisante prévoyant notamment une représentation des Darfouriens aux différents niveaux du gouvernement; déplore également que cet accord n'apporte aucune garantie sur le désarmement des Janjaweeds, ni aucune garantie de sécurité pour le retour des 2 millions de déplacés et des 200.000 réfugiés dans de bonnes conditions;

It is to be welcomed that, the second time around, the idea has occurred to the drafters of including in the text rules, particularly to maintain 'the dignity and physical integrity of the returnee': the Commission had already announced in a communication of June 2003 that it was preparing, 'in close cooperation with the Member States, draft guidelines on security provisions for removals by air, which are crucial in order to safeguard a smooth and safe return of the persons concerned'.
On doit se féliciter que l'on ait songé, dans un second temps, à incorporer dans le texte des règles destinées notamment à préserver la "dignité et l'intégrité physique" des personnes expulsées : la Commission avait déjà annoncé dans une communication de juin 2003 qu'elle préparait, "en étroite coopération avec les États membres, un projet de lignes directrices relatives à des mesures de sécurité applicables lors des rapatriements par voie aérienne, qui devraient largement contribuer à garantir le retour sans heurts et en toute sécurité des intéressés".

The Commission is preparing, therefore, in close co-operation with the Member States, draft guidelines on security provisions for removals by air, which are crucial in order to safeguard a smooth and safe return of the persons concerned.
La Commission prépare donc, en étroite coopération avec les États membres, un projet de lignes directrices relatives à des mesures de sécurité applicables lors des rapatriements par voie aérienne, qui devraient largement contribuer à garantir le retour sans heurts et en toute sécurité des intéressés.

Activities receiving support include the establishment of a disease early warning system by WHO; the provision of access to primary health services and psychosocial support for 90 000 people; the creation of 20 child centres to register, trace and reunify separated/unaccompanied children; access to safe water and sanitation and distribution of food to around 150 000 people; improving the living conditions of people living in camps and at the same time assisting those willing to return to their places of origin to rebuild their houses and restart their agriculture and fishing activities.
Un appui a été fourni aux activités suivantes: mise en place d'un système de détection précoce des maladies par l'OMS; accès aux soins médicaux de base et aide psychosociale pour 90 000 personnes; création de 20 centres pour enfants chargés de les recenser, de suivre leur trace et de remettre à leur famille ceux qui en ont été séparés et qui se retrouvent seuls; accès à l'eau potable et à des installations sanitaires salubres et distribution de nourriture à quelque 150 000 personnes; amélioration des conditions de vie dans les camps; aide à la reconstruction des logements et à la reprise d'une activité agricole ou de pêche pour les personnes souhaitant regagner leur région d'origine.

These duties include: to discover the whereabouts of a child who has been wrongfully removed or retained; to prevent further harm to the child or prejudice to interested parties by taking or causing to be taken provisional measures; to secure the voluntary return of the child or to bring about an amicable resolution to the issues; to exchange, where desirable, information relating to the social background of the child; to provide information of a general character as to the law of their state, in connection with the application of the convention; to initiate or facilitate the institution of judicial or administrative proceedings with a view to obtaining the return of the child and, in a proper case, to make arrangements for the organizing or securing of the effective exercise of the rights of access; to provide such administrative arrangements as may be necessary and appropriate to secure the safe return of the child; also, where the circumstances so require, to provide or facilitate the provision of legal aid and advice, including the participation of legal counsel and advisers; and, finally, to keep each other informed with respect to the operation of this convention and, as far as possible, to eliminate any obstacles to its application.
Ces tâches sont de prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou en faisant prendre des mesures provisoires; d'assurer la remise volontaire de l'enfant ou de faciliter une solution amiable; d'échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant; de fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l'application de la convention; d'introduire ou de favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite; d'assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant; et aussi d'accorder ou de faciliter, le cas échéant, l'obtention d'aide et de conseils juridiques, y compris la participation d'un avocat; et, enfin, de se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.