Vertaling van "Safeguards implementation report " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

safeguards implementation report | SIR [Abbr.]
rapport sur l'application des garanties

Safeguards Implementation Report | SIR [Abbr.]
rapport sur l'application des garanties de l'AIEA | SIR [Abbr.]

Safeguards Implementation Report
Rapport sur l'application des garanties

Standing Advisory Group for Safeguards Implementation | SAGSI [Abbr.]
Comité consultatif permanent pour la mise en oeuvre des garanties

Standing Advisory Group on Safeguards Implementation
Groupe consultatif permanent sur l'application des garanties

Safeguards Implementation Programme
Programme Application des garanties

report on controls placed in operation and tests of the operating effectiveness of controls | report on the design, implementation and operating effectiveness of internal control
rapport sur les contrôles mis en œuvre et sur les tests d'efficacité du fonctionnement des contrôles

report on controls placed in operation | report on the design and implementation of internal control
rapport sur les contrôles mis en œuvre

implementation report
rapport d'implémentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will follow up on all shortcomings identified by the implementation report and will pay particular attention to the implementation by Member States of those provisions of the Directive which relate to the detention of returnees, safeguards and legal remedies, as well as the treatment of minors and other vulnerable persons in return procedures.
La Commission assurera le suivi de toutes les insuffisances relevées dans le rapport d'exécution et prêtera une attention particulière à la mise en œuvre par les États membres des dispositions de la directive relatives à la rétention des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour, aux garanties et aux moyens de recours, ainsi qu'au traitement des mineurs et des autres personnes vulnérables dans le cadre des procédures de retour.

Mr. Ralph Lysyshyn: The agency issues a safeguards implementation report that cites incidents in which there are anomalies and material is missing.
M. Ralph Lysyshyn: L'Agence a publié un rapport sur l'application des garanties, dans lequel on note des incidents tels que des anomalies et des matières qui manquent.

In accordance with Article 13 of Regulation (EU) No 19/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 implementing the bilateral safeguard clause and the stabilisation mechanism for bananas of the Trade Agreement between the European Union and its Member States, of the one part, and Colombia and Peru, of the other part(hereafter the "Regulation"), the Commission committed to submit an annual report to the European Parliament and the Council on the application, implementation and fulfilment of obligations of the Agreement and the Regulation.
En vertu de l’article 13 du règlement (UE) nº 19/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 portant mise en œuvre de la clause de sauvegarde bilatérale et du mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part(ci-après le «règlement»), la Commission s’est engagée à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l’application, la mise en œuvre et le respect des obligations découlant de l’accord et du règlement.

This is the fourth Annual Report on the implementation of the FTA, in accordance with the provisions of Regulation (EU) No 511/2011 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2011 implementing the bilateral safeguard clause of the Free Trade Agreement between the European Union and its Member States and the Republic of Korea.
Le présent document constitue le quatrième rapport annuel sur la mise en œuvre de l’ALE conformément aux dispositions du règlement (UE) nº 511/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 mettant en œuvre la clause de sauvegarde bilatérale de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres et la République de Corée.

The Commission should oversee deployment activities making sure they follow the SES objectives and safeguard the public interest, by establishing appropriate reporting and monitoring mechanisms making the best use of existing instruments such as the European and Local Single Sky ImPlementation (ESSIP Plan and Report and LSSIP documents).
La Commission devrait superviser les activités de déploiement en veillant à ce qu’elles soient compatibles avec les objectifs du CUE et qu’elles préservent l’intérêt général. Pour ce faire, elle devrait établir des mécanismes appropriés de contrôle et de compte rendu en tirant le meilleur parti possible d’instruments existants, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du ciel unique aux niveaux local et européen (plan et rapport ESSIP et documents LSSIP).

To support a comprehensive review and report to the General Assembly in 2014, the Secretary General of the United Nations and the Director General of the World Health Organization will develop, by December 2012, a global monitoring system for relevant, non-communicable disease indicators and time-limited targets; develop options for strengthening action through effective partnerships, which the World Health Organization has interpreted as including safeguards against commercial conflicts of interest; and finally, submit to the General Assembly, by May 2014, a report assessing national progress in implementing the global strategy and action plan.
Afin de favoriser la présentation d'un examen et d'un rapport exhaustifs à l'Assemblée générale en 2014, le Secrétaire général des Nations Unies et la directrice générale de l'Organisation mondiale de la Santé créeront, d'ici décembre 2012, un système mondial de contrôle des indicateurs pertinents relatifs aux maladies non transmissibles et aux objectifs à délai déterminé et présenteront des options pour renforcer l'action au moyen de partenariats efficaces qui, selon l'Organisation mondiale de la Santé, comportent des garde-fous pour se prémunir contre les conflits d'intérêts de nature commerciale. Enfin, on présentera à l'Assemblée générale, d'ici le mois de mai 2014, un rapport sur les progrès réalisés à l'échelle nationale dans la mise en oeuvre du plan d'action pour la stratégie mondiale.

The Commission will monitor closely the implementation of these provisions in the Member States, introducing a particular focus on how the ‘net freedoms’ of European citizens are being safeguarded in its annual Progress Report to the European Parliament and the Council.
La Commission suivra attentivement la mise en œuvre de ces dispositions dans les États membres et s'intéressera en particulier, dans son rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, à la manière dont la préservation des «libertés de l'internet» des citoyens européens est assurée.

In this respect, the Implementing Directive sets out three groups of reporting requirements: reporting in the case of portfolio management (Articles 41 and 43 Implementing Directive), reporting obligations in respect of the carrying out of orders other than for portfolio management (Article 40 Implementing Directive) and reporting related to the safeguarding of client instruments and funds (Article 43 Implementing Directive).
À ce niveau, la directive d’application définit trois groupes d’obligations en matière de compte-rendu: dans le cas de la gestion de portefeuille (articles 41 et 43 de la directive d’application), dans le cas de l’exécution d’ordres ne relevant pas de la gestion de portefeuille (article 40 de la directive d’application, et les exigences liées à la préservation des instruments et des fonds appartenant aux clients (article 43 de la directive d’application).

In its report released today, the AB upheld the Panel report and confirmed that the US had failed to meet the basic pre-requisite conditions required before any safeguard action can be implemented, regarding unforeseen developments, increased imports and exclusion of imports from certain sources.
Dans le rapport publié aujourd'hui, l'organe d'appel confirme les conclusions du rapport du groupe spécial selon lesquelles les États-Unis n'ont pas réuni les conditions minimales concernant l'évolution imprévue des circonstances, la hausse des importations et l'exclusion des importations en provenance de certaines sources, préalables à la mise en œuvre de toute mesure de sauvegarde.

Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled ``Global Safeguard Inquiry Into the Importation of Bicycles and Finished Painted Bicycle Frames'', pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S.C. 1988, c. 65, s. 54.—Sessional Paper No. 1/38-784.
Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Enquête de sauvegarde globale concernant l'importation de bicyclettes et de cadres de bicyclettes peints et finis », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. —Document parlementaire n 1/38-784.