Traduction de «Salaries and Reimbursements Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Salaries and Reimbursements Division
Division des Salaires et des Indemnisations

Salaries and Allowances Division
Division des traitements et des indemnités

salary reimbursement
remboursement de la rémunération

Deputies' Allowances and Employees' Salaries Division
Division des prestations pour députés et des rémunérations des employés

Staff Requirements and Salary Administration Division
Division de l'effectif et des salaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of controls, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.
Aux fins des contrôles, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

In all other cases, the registry of the Board of Appeal or a member of the staff of the Opposition Division or Cancellation Division shall fix, on request, the amount of the costs to be reimbursed.
Dans tous les autres cas, le greffe de la chambre de recours ou un membre du personnel de la division d'opposition ou de la division d'annulation fixe, sur demande, le montant des frais à rembourser.

For the purpose of ex ante verification, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.
Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

‘For the purpose of ex ante verification, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.
«Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

For the purpose of ex ante verification for the authorisation of expenditure, a series of similar individual transactions relating to routine staff expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising office responsible to constitute a single operation.
Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnancement des dépenses, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.

In all other cases, the registry of the Board of Appeal or a member of the staff of the Opposition Division or Cancellation Division shall fix the amount of the costs to be reimbursed on request.
Dans tous les autres cas, le greffe de la chambre de recours ou un membre du personnel de la division d'opposition ou de la division d'annulation fixe le montant des frais à rembourser sur requête.