Traduction de «Sale between related persons » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sale between related persons
vente entre personnes liées

Marriage (Prohibited Degrees) Act [ An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons ]
Loi sur le mariage (degrés prohibés) [ Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées ]

Act to amend and consolidate the laws prohibiting marriage between related persons
Loi modifiant et unifiant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées

Personal Representative of the SG for Humanitarian Assistance Relating to the Crisis between Iraq and Kuwait
Représentant personnel du SG pour l'assistance humanitaire liée à la crise entre L'Iraq et le Koweït

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(c) interest arising in a Contracting State and paid to a resident of the other Contracting State shall not be taxable in the first mentioned State if it is paid in respect to indebtedness arising as a consequence of the sale by a resident of the other State of any equipment, merchandise or services, except where the sale or indebtedness was between related persons or where the beneficial owner of the interest is other than the vendor or a person related to the vendor.
c) les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État contractant ne sont pas imposables dans le premier État s’ils sont payés relativement à une dette découlant de la vente par un résident de l’autre État d’équipement, de marchandises ou de services, sauf s’il s’agit d’une vente ou d’une dette entre des personnes liées ou sauf si le bénéficiaire effectif des intérêts est une personne autre que le vendeur ou une personne liée à celui-ci.

(d) interest arising in a Contracting State shall be exempt from tax in that State if it is beneficially owned by a resident of the other Contracting State and is paid with respect to indebtedness arising as a consequence of the sale on credit by a resident of that other State of any industrial machinery or equipment except where the sale or indebtedness was between related persons.
d) les intérêts provenant d’un État contractant sont exonérés d’impôt dans cet État si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant et s’ils sont payés à l’égard d’une dette résultant de la vente à crédit par un résident de cet autre État de machineries industrielles ou d’équipements, sauf si la vente ou la dette est faite par des personnes liées.

“(d) The interest is beneficially owned by a resident of the other Contracting State and is paid with respect to indebtedness arising as a consequence of the sale on credit by a resident of that other State of any equipment, merchandise or services except where the sale or indebtedness was between related persons; or”
« d) Le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l’autre État contractant et les intérêts sont payés en raison d’une dette découlant de la vente à crédit par un résident de cet autre État d’équipement, de marchandises ou de services sauf lorsque la vente a lieu, ou la dette est, entre des personnes liées entre elles; ou »

(b) to a resident of the other Contracting State, who is the beneficial owner thereof, with respect to indebtedness arising in consequence of the sale on credit by a resident of the other Contracting State of any equipment, merchandise or services, except where the sale or indebtedness was between related persons;
b) à un résident de l’autre État contractant qui en est le bénéficiaire effectif, au titre d’une dette résultant de la vente à crédit par un résident de cet autre État d’un équipement, de marchandises ou de services, sauf lorsque la vente ou la dette est faite entre personnes liées;

(e) a resident of the other Contracting State, who is the beneficial owner thereof, and received with respect to an indebtedness arising in consequence of the sale on credit by a resident of that other State of any industrial, commercial or scientific equipment, or any merchandise, except where the sale or indebtedness was between related persons.
e) par un résident de l’autre État contractant — qui en est le bénéficiaire effectif — et reçus relativement à une dette découlant de la vente à crédit par un résident de cet autre État de tout équipement industriel, commercial ou scientifique ou de toute marchandise, sauf lorsque la vente ou la dette est faite entre personnes liées.

He was paid by KOMID for his assistance and arranges meetings on behalf of KOMID, including a meeting between KOMID and Myanmar's defence-related persons to discuss financial matters.
Il a été rémunéré par la KOMID pour son assistance et a organisé des réunions pour le compte de la KOMID, y compris une réunion entre celle-ci et des représentants du Myanmar dans le domaine de la défense, pour évoquer des questions financières.

The selection board must therefore ensure that the principle of equal treatment is complied with strictly in relation to the candidates in the course of those oral tests and that the choice made between the persons concerned is objective (judgment of 25 May 2000 in Case T‑173/99 Elkaïm and Mazuel v Commission, paragraph 87).
Il incombe, par conséquent, au jury de veiller au respect strict du principe d’égalité de traitement des candidats lors du déroulement des épreuves et à l’objectivité du choix opéré entre les intéressés (arrêt du Tribunal de première instance du 25 mai 2000, Elkaïm et Mazuel/Commission, T‑173/99, point 87).

1. Where confusion may arise between the person actually intended as the subject of an alert and a person whose identity has been misused, the Member State which entered the alert shall, subject to that person's explicit consent, add data relating to the latter to the alert in order to avoid the negative consequences of misidentification.
1. Lorsqu'il est possible de confondre la personne effectivement visée par un signalement et une personne dont l'identité a été usurpée, l'État membre à l'origine du signalement ajoute dans le signalement, avec le consentement explicite de la personne dont l'identité a été usurpée, des données concernant cette dernière afin d'éviter les effets négatifs résultant d'une erreur d'identification.

4. The court or courts of a Member State on which a trust instrument has conferred jurisdiction shall have exclusive jurisdiction in any proceedings brought against a settlor, trustee or beneficiary, if relations between these persons or their rights or obligations under the trust are involved.
4. Le tribunal ou les tribunaux d'un État membre auxquels l'acte constitutif d'un trust attribue compétence sont exclusivement compétents pour connaître d'une action contre un fondateur, un trustee ou un bénéficiaire d'un trust, s'il s'agit des relations entre ces personnes ou de leurs droits ou obligations dans le cadre du trust.