Now that agreement has been reached on all matters of substance with Member States' dependent and associated territories and with Switzerland (see IP/04/803), Andorra, Liechtenstein, Monaco and San Marino on the application of measures equivalent to or the same as those in the savings directive, the necessary conditions exist to enable the Savings Tax Directive's provisions to be applied in the EU".
Un accord ayant été trouvé sur l’ensemble des questions de fond avec les territoires dépendants et associés des États membres ainsi qu'avec la Suisse (voir IP/04/803), Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin en ce qui concerne l’application de mesures équivalentes ou identiques à celles prévues dans la directive sur la fiscalité de l’épargne, les conditions sont désormais réunies pour permettre l’application des dispositions de cette directive au sein de l’UE.