Vertaling van "Scheme arrangement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

earthing scheme | grounding scheme | earthing arrangement | grounding arrangement
schéma de liaison à la terre | SLT

arrangement [ arrangement with creditors | compromise | scheme of arrangement ]
concordat

scheme of arrangement
accommodement

scheme of arrangement
concordat

scheme of arrangement out of court
concordat amiable

general arrangements for regional aid | general regional aid scheme
régime général d'aide à finalité régionale

income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]
régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]

pay-as-you-go pension scheme | pay-as-you-go pension system | pay-as-you-go scheme | pay-as-you-go system | PAYG scheme | unfunded pension plan | unfunded pension scheme
régime de retraite par répartition | système de retraite par répartition

loyalty scheme processing | refine loyalty schemes | handle loyalty schemes | process loyalty schemes
traiter des programmes de fidélisation

carbon emissions trading scheme | carbon trading scheme | cap and trade scheme
mécanisme d'échange de droits d'émissions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pension Scheme Arrangements (PSAs) in many Member States are active participants in the OTC derivatives markets. However, PSAs generally minimise their cash positions, instead holding higher yielding investments such as securities in order to ensure strong returns for pensioners.
Dans de nombreux États membres, les dispositifs de régime de retraite sont des participants actifs aux marchés de produits dérivés de gré à gré, mais ils maintiennent généralement au minimum leurs positions en espèces, préférant détenir des placements à plus haut rendement, comme des valeurs mobilières, pour assurer des retours élevés aux retraités.

2. In relation to pension scheme arrangements referred to in Article 2(10)(c) and (d) the exemption referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted by the relevant competent authority for types of entities or types of arrangements.
2. En ce qui concerne les dispositifs de régime de retraite visés à l'article 2, point 10) c) et d), l'autorité compétente concernée accorde l'exemption visée au paragraphe 1 du présent article à des types d'entités ou des types de dispositifs.

It is important to ensure that only appropriate entities and arrangements receive special treatment as well as to take into account the diversity of pension systems across the Union, while also to provide for a level playing field for all pension scheme arrangements.
Il importe de veiller à ce que ce traitement particulier ne soit appliqué qu'aux entités et dispositifs appropriés et de tenir compte de la diversité des systèmes de retraite au sein de l'Union, tout en garantissant des conditions de concurrence égales pour tous les dispositifs de régime de retraite.

Institutions established for the purpose of providing compensation to members of pension scheme arrangements in the case of a default should also be treated as a pension scheme for the purpose of this Regulation.
Les institutions établies aux fins d'indemniser les membres de dispositifs de régime de retraite en cas de défaillance devraient également être considérées comme des régimes de retraite aux fins du présent règlement.

2. By 17 August 2014, the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and EIOPA, assessing the progress and effort made by CCPs in developing technical solutions for the transfer by pension scheme arrangements of non-cash collateral as variation margins, as well as the need for any measures to facilitate such solution.
2. Au plus tard le 17 août 2014, la Commission élabore, après consultation de l'AEMF et de l'AEAPP, un rapport évaluant les progrès et les efforts réalisés par les contreparties centrales dans l'élaboration de solutions techniques pour le transfert, par les dispositifs de régime de retraite, de garanties (collateral) autres qu'en espèces en tant que marges variables ainsi que la nécessité de mesures visant à faciliter une telle solution.

Such a technical solution should take into account the special role of pension scheme arrangements and avoid materially adverse effects on pensioners.
Une telle solution technique devrait tenir compte du rôle spécifique des dispositifs de régime de retraite et éviter de pénaliser de manière importante les retraités.

One major reason seems to be that the special schemes arrangements are too complicated and therefore require control resources that cannot be mobilised.
Cela semble s'expliquer en grande partie par le fait que les dispositions des régimes particuliers sont trop complexes et requièrent par conséquent des moyens de contrôle qui ne peuvent être mobilisés.