Can the Commission confirm that the procedure for scientific substantiation of Genetically Modified Organisms (GMOs), which are the subject of applications for market authorisation, are sufficiently rigorous to categorically and unequivocally reassure the public that the crops in question pose no threat to human health or the environment, in line with the ‘precautionary principle’ of environmental law?
La Commission peut-elle confirmer que la procédure d’évaluation scientifique des organismes génétiquement modifiés (OGM) pour lesquels une autorisation de mise sur le marché a été demandée est suffisamment rigoureuse pour rassurer les consommateurs en leur garantissant de manière catégorique et sans équivoque que les cultures OGM ne présentent aucun risque pour leur santé ou pour l’environnement, conformément au «principe de précaution» inscrit dans la législation en matière d’environnement?