This decision requires Member States to continue uploading data on the European Frequency Information System (EFIS),[6] and to provide all additional available data, i.e. data not collected in EFIS, to the Commission in machine readable format in the 2013-2015 timeframe.
La décision prévoit que, dans la période 2013-2015, les États membres continuent à introduire des données dans le système d’information européen sur les fréquences (EFIS)[6] ainsi qu'à fournir toutes les données supplémentaires (par exemple, dans le cas où ces données n'auraient pas été recueillies dans l'EFIS) à la Commission, et ce dans un format lisible par machine.