That investigative body shall be functionally independent of, in particular, the national authorities responsible for seaworthiness, certification, inspection, manning, safe navigation, maintenance, sea traffic control, port state control and operation of seaports, of bodies carrying out investigations for the purposes of establishing liability or law enforcement and, in general, of any other party whose interests could conflict with the task entrusted to it.
Cet organisme d'enquête est fonctionnellement indépendant, notamment, des autorités nationales compétentes pour les questions de navigabilité, de certification, d'inspection, d'armement, de sécurité de la navigation, de maintenance, de contrôle du trafic maritime, de contrôle par l'État du port, d'exploitation des ports maritimes, des organismes procédant à des enquêtes aux fins d'établir les responsabilités ou d'appliquer la loi et, d'une manière générale, de toute autre partie dont les intérêts pourraient être incompatibles avec la tâche qui lui a été confiée.
