The Energy Community Contracting Parties have adopted key EU legislation for the opening of their electricity and gas markets to competition, based on the Second Energy Package and including common rules on access to the market, on operation of the systems, on third party access to energy infrastructure and on consumer protection e.g.; they have also adopted EU rules on energy efficiency, renewables, energy performance of buildings and labelling of household appliances.
Les parties contractantes de la Communauté de l'énergie ont adopté les actes essentiels de la législation de l'UE concernant l'ouverture de leurs marchés de l'électricité et du gaz à la concurrence, sur la base du deuxième paquet «énergie», incluant notamment des règles communes relatives à l'accès au marché, à l'exploitation des systèmes, à l'accès de tiers aux infrastructures énergétiques et à la protection des consommateurs; ils ont également adopté les règles de l'UE sur l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la performance énergétique des bâtiments et l'étiquetage des appareils ménagers.