With respect to the second amendment, which has specific relevance for the airline industry, the tribunal will take into account the circumstances of the case before deciding if an AMP is appropriate, and if so, at what level.
Quant au deuxième amendement, qui touche précisément l'industrie aérienne, le Tribunal prendra en considération toutes les circonstances du dossier avant de décider si une sanction pécuniaire administrative doit être imposée et, si tel est le cas, quel en sera le niveau.