The Air Transport Agreement between the United States of America, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed on 25 and 30 April 2007 (hereinafter, the ‘Agreement’), included an obligation on both Parties to enter into second stage negotiations.
L’accord sur le transport aérien entre les États-Unis d’Amérique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord») prévoit l’obligation pour les deux parties d’entamer des négociations préparatoires à la seconde étape.