Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 43 of the Federal-Provincial Fiscal Arran
gements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977Footnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the payments or contributions that may be made under Parts III, VI and VII of the Federal-Provincial Fiscal Arran
gements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977, in respect of Fiscal Years beginning
...[+++] on or after April 1, 1987.Sur avis du ministre des Finances et en vertu de l’article 43 de la Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en mat
ière d’enseignement postsecondaire et de santé de 1977Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les paiements ou les contributions prévus par les parties III, VI et VII de la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions féd
érales en matière d’enseignement postsecon ...[+++]daire et de santé à l’égard des années financières commençant le 1 avril 1987 ou après cette date, ci-après.